Bail d'habitation
Le Diagnostic de performance énergétique
Dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, le législateur a souhaité accorder une place plus importante au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Sa durée de validité vient d’être fixée par les pouvoirs publics.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) porte notamment sur l’examen des points suivants :
• les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements ;
• les systèmes de chauffages fixes et de climatisation ;
• la valeur isolante du bien immobilier ;
• la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er Juillet 2007 en cas de location.
Pour certains biens, le diagnostic de performance énergétique ne revêt pas un caractère obligatoire :
• les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• les bâtiments indépendants dont la surface hors d’œuvre brute n’excède pas 50 mètres carrés ;
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation) ;
• les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
C’est au propriétaire de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Depuis le 5 mai 2010, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires.
Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Depuis le 1er janvier 2011, toutes les petites annonces immobilières de vente ou de location concernant les anciens logements, diffusées dans les journaux, les sites Internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique.
Durée de validité du DPE
Un décret du 13 avril 2011 fixe la durée de validité du DPE à 10 ans, officialisant ainsi une durée de validité qui était sous-entendue pour les autres DPE obligatoirement réalisés en cas de construction neuve ou d’extension, mais également cas de location, à l’exception des locations saisonnières.
Vous pouvez nous contacter, pour la rédaction de vos baux d’habitation ou se rapportant à une activité de tourisme rural.
La prestation de rédaction s’accompagne d’un accompagnement au montage du dossier comprenant un audit des diagnostics techniques obligatoires, à faire réaliser par un organisme certifié.
Service Juridique du Groupe FDSEA : 03.85.29.56.01.
• les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements ;
• les systèmes de chauffages fixes et de climatisation ;
• la valeur isolante du bien immobilier ;
• la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er Juillet 2007 en cas de location.
Pour certains biens, le diagnostic de performance énergétique ne revêt pas un caractère obligatoire :
• les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• les bâtiments indépendants dont la surface hors d’œuvre brute n’excède pas 50 mètres carrés ;
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation) ;
• les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
C’est au propriétaire de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Depuis le 5 mai 2010, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires.
Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Depuis le 1er janvier 2011, toutes les petites annonces immobilières de vente ou de location concernant les anciens logements, diffusées dans les journaux, les sites Internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique.
Durée de validité du DPE
Un décret du 13 avril 2011 fixe la durée de validité du DPE à 10 ans, officialisant ainsi une durée de validité qui était sous-entendue pour les autres DPE obligatoirement réalisés en cas de construction neuve ou d’extension, mais également cas de location, à l’exception des locations saisonnières.
Vous pouvez nous contacter, pour la rédaction de vos baux d’habitation ou se rapportant à une activité de tourisme rural.
La prestation de rédaction s’accompagne d’un accompagnement au montage du dossier comprenant un audit des diagnostics techniques obligatoires, à faire réaliser par un organisme certifié.
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