Revenus exceptionnels ou différés
Le dispositif commenté par l’administration
Certains revenus connaissent des régimes spéciaux. C’est le cas des revenus exceptionnels ou différés.
Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels ou les revenus dont la perception a été différée, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition. Ce système –dénommé "système du quotient"– consiste à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé en divisant le montant de ce revenu par un certain coefficient, en ajoutant au revenu net global "ordinaire" le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
L’administration est venu préciser ce système et ses modalités, à l’occasion d’une récente instruction.
Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels ou les revenus dont la perception a été différée, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition. Ce système –dénommé "système du quotient"– consiste à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé en divisant le montant de ce revenu par un certain coefficient, en ajoutant au revenu net global "ordinaire" le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
L’administration est venu préciser ce système et ses modalités, à l’occasion d’une récente instruction.
L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.
Le système du quotient vise ainsi à atténuer la charge d’impôt supplémentaire supportée à raison de ce revenu exceptionnel ou dont la perception a été différée.
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, le coefficient sus-visé était de quatre. La loi de finances pour 2010 a modifié ces modalités de calcul pour l'imposition des revenus des années 2009 et suivantes.
Pour les revenus exceptionnels, l'imposition s'effectue en retenant désormais un coefficient unique de quatre. Celui-ci doit être retenu même si le nombre d'années écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs des revenus exceptionnels est inférieur à quatre.
Pour les revenus différés, le coefficient est désormais toujours égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un.
Rappelons que s’agissant d’une faculté que le contribuable est libre d’utiliser ou non, l’application du système du quotient est subordonnée à une demande expresse du contribuable, dans la déclaration annuelle de revenus ou sur papier libre.
La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.
Le système du quotient vise ainsi à atténuer la charge d’impôt supplémentaire supportée à raison de ce revenu exceptionnel ou dont la perception a été différée.
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, le coefficient sus-visé était de quatre. La loi de finances pour 2010 a modifié ces modalités de calcul pour l'imposition des revenus des années 2009 et suivantes.
Pour les revenus exceptionnels, l'imposition s'effectue en retenant désormais un coefficient unique de quatre. Celui-ci doit être retenu même si le nombre d'années écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs des revenus exceptionnels est inférieur à quatre.
Pour les revenus différés, le coefficient est désormais toujours égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un.
Rappelons que s’agissant d’une faculté que le contribuable est libre d’utiliser ou non, l’application du système du quotient est subordonnée à une demande expresse du contribuable, dans la déclaration annuelle de revenus ou sur papier libre.
