Voisinage
Le droit de se clore n'est pas absolu
Pour faire respecter ou faire respecter leur droit de propriété,
certains propriétaires érigent des clôtures pouvant prendre différentes
formes.
Le droit de se clore nécessite néanmoins de respecter les règles prévues par le législateur...
certains propriétaires érigent des clôtures pouvant prendre différentes
formes.
Le droit de se clore nécessite néanmoins de respecter les règles prévues par le législateur...
Le droit de se clore, accessoire au droit de propriété, découle de l’article 647 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire a le droit de clore son héritage, sauf si le fond est grevé d’une servitude de passage.
La Cour de cassation est toutefois intervenue pour rappeler aux propriétaires que l’article 647 du Code civil ne les dispensait pas de se soumettre aux dispositions légales et réglementaires issues du Code de l’urbanisme.
Autorisation d'urbanisme
La clôture est définie comme un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété foncière : elle ferme concrètement un espace, le sépare des fonds voisins et en défend l’accès.
Son objectif est la protection de la propriété.
Selon l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, l’édification d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable auprès de la mairie dans le but d’obtenir une autorisation.
Une autorisation préalable est ainsi exigée pour l’édification d’une clôture située :
- dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- dans un site inscrit ou dans un site classé ;
- dans un secteur délimité par le PLU ;
- dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
En dehors de ces cas, l’établissement d’une clôture est dispensé de toute formalité.
L’établissement des clôtures agricoles et forestières, est également dispensé de formalités, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé délimité ou un site classé.
La déclaration préalable doit être faite par le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire auprès de la mairie de la commune où l’édification de la clôture est envisagée.
La décision émane ensuite du maire dans les communes dotées d’un PLU ou du préfet dans les autres communes.
Elle doit dans tous les cas être affichée en mairie et sur le terrain.
Emplacement de la clôture
La clôture est édifiée le long des limites d’une propriété.
Elle est présumée mitoyenne lorsqu’elle est établie à la limité séparative de deux fonds, sauf preuve contraire.
Une clôture non mitoyenne ne doit en aucun cas empiéter sur la propriété contiguë.
Le propriétaire du fond sur lequel la clôture empiète est donc en droit d’exiger sa démolition, peu importe la mesure de l’empiètement.
Les principaux types de clôture sont les murs, haies, palissades, échaliers, treillages, grilles, pieux, fils métalliques ou encore barbelés.
Les règles d’édification de clôtures, notamment en matière d’alignement et de construction, sont définies par le PLU.
Celui-ci peut imposer diverses prescriptions concernant la nature, la hauteur et l’aspect des clôtures.
Il existe en outre certaines dispositions spécifiques à chaque type de clôture.
Ainsi, la clôture constituée de fils de fer barbelés doit en principe être placée à 50 cm de la limite de propriété et surtout être fixée sur la face intérieure des piquets, afin de ne pas créer de danger pour les voisins.
Règles particulières pour les haies et les arbres
A défaut de réglementation particulière, il faut respecter une distance d’éloignement pour les haies et les arbres :
- les plantations dont la hauteur sera maintenu à moins de deux mètres doivent être plantées à au moins 50cm de la limite de propriété ;
- les plantations dont la hauteur dépassera deux mètres doivent être plantées à au moins deux mètres de la limite de propriété.
Abus du droit de se clore
La clôture édifiée dans le seul but de nuire à un voisin est considérée comme un usage abusif du droit de se clore, notamment si elle a pour conséquence la privation d’ensoleillement ou de vue.
Cet acte inspiré par une intention malveillante est sanctionné par la démolition du mur de clôture ou, tout du moins, par la réduction de sa hauteur.
Le Service juridique du Groupe FDSEA 71 vous renseigne et vous conseille ; tél. : 03.85.29.56.01.
La Cour de cassation est toutefois intervenue pour rappeler aux propriétaires que l’article 647 du Code civil ne les dispensait pas de se soumettre aux dispositions légales et réglementaires issues du Code de l’urbanisme.
Autorisation d'urbanisme
La clôture est définie comme un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété foncière : elle ferme concrètement un espace, le sépare des fonds voisins et en défend l’accès.
Son objectif est la protection de la propriété.
Selon l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, l’édification d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable auprès de la mairie dans le but d’obtenir une autorisation.
Une autorisation préalable est ainsi exigée pour l’édification d’une clôture située :
- dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- dans un site inscrit ou dans un site classé ;
- dans un secteur délimité par le PLU ;
- dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
En dehors de ces cas, l’établissement d’une clôture est dispensé de toute formalité.
L’établissement des clôtures agricoles et forestières, est également dispensé de formalités, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé délimité ou un site classé.
La déclaration préalable doit être faite par le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire auprès de la mairie de la commune où l’édification de la clôture est envisagée.
La décision émane ensuite du maire dans les communes dotées d’un PLU ou du préfet dans les autres communes.
Elle doit dans tous les cas être affichée en mairie et sur le terrain.
Emplacement de la clôture
La clôture est édifiée le long des limites d’une propriété.
Elle est présumée mitoyenne lorsqu’elle est établie à la limité séparative de deux fonds, sauf preuve contraire.
Une clôture non mitoyenne ne doit en aucun cas empiéter sur la propriété contiguë.
Le propriétaire du fond sur lequel la clôture empiète est donc en droit d’exiger sa démolition, peu importe la mesure de l’empiètement.
Les principaux types de clôture sont les murs, haies, palissades, échaliers, treillages, grilles, pieux, fils métalliques ou encore barbelés.
Les règles d’édification de clôtures, notamment en matière d’alignement et de construction, sont définies par le PLU.
Celui-ci peut imposer diverses prescriptions concernant la nature, la hauteur et l’aspect des clôtures.
Il existe en outre certaines dispositions spécifiques à chaque type de clôture.
Ainsi, la clôture constituée de fils de fer barbelés doit en principe être placée à 50 cm de la limite de propriété et surtout être fixée sur la face intérieure des piquets, afin de ne pas créer de danger pour les voisins.
Règles particulières pour les haies et les arbres
A défaut de réglementation particulière, il faut respecter une distance d’éloignement pour les haies et les arbres :
- les plantations dont la hauteur sera maintenu à moins de deux mètres doivent être plantées à au moins 50cm de la limite de propriété ;
- les plantations dont la hauteur dépassera deux mètres doivent être plantées à au moins deux mètres de la limite de propriété.
Abus du droit de se clore
La clôture édifiée dans le seul but de nuire à un voisin est considérée comme un usage abusif du droit de se clore, notamment si elle a pour conséquence la privation d’ensoleillement ou de vue.
Cet acte inspiré par une intention malveillante est sanctionné par la démolition du mur de clôture ou, tout du moins, par la réduction de sa hauteur.
Le Service juridique du Groupe FDSEA 71 vous renseigne et vous conseille ; tél. : 03.85.29.56.01.
