Fonds de mutualisation des risques sanitaires
Le fonds est créé
Le fonds pour indemniser des pertes d’origine sanitaire et environnementale est créé. Interview de Joël Limouzin, président du FMSE.
Le Comité national de gestion des risques en agriculture a donné son accord, le 18 septembre, pour la création d’un fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Pourquoi ce nouveau fonds ?
Joël Limouzin : Du fait du développement des échanges et du réchauffement climatique, les agriculteurs sont soumis à de nouveaux risques sanitaires ou environnementaux auxquels ils n’étaient pas confrontés dans le passé. Pour ne citer que les plus récents, la grippe aviaire venue d’Asie, la fièvre catarrhale ovine qui sévit en Afrique, la chrysomèle maïs (diabrotica) originaire d’Amérique. Autant d’évènements devant lesquels les agriculteurs sont complètement démunis quand ils surviennent. Le nouveau fonds qui vient d’être créé, va servir à indemniser les agriculteurs qui ont subi des coûts et des pertes économiques en raison de l’apparition de ces incidents sanitaires et environnementaux exceptionnels. Pourront relever de ce fonds, par exemple, le diabrotica que je viens de citer, la sharka sur les fruits à noyau, les invasions de nématodes dans les grandes cultures, les maladies qui sont soumises à des prophylaxies obligatoires, comme la brucellose, la FCO pour les ruminants, la grippe aviaire pour la volaille, la maladie d’Aujeszky ou la peste pour les porcs. Sans oublier les pollutions environnementales, comme la dioxine qui débouche sur l’interdiction de la commercialisation des produits agricoles.
Comment est financé ce fonds ?
JL : Dès cette année, tous les exploitants agricoles seront affiliés au fonds en s’acquittant d’une cotisation obligatoire de 20 euros. Elle sera appelée en même temps que les cotisations MSA. Si on estime à 500.000 le nombre d’exploitants agricoles, la participation professionnelle à la section commune s’élèvera à 10 millions d’euros, soit 35 % des ressources du fonds. Les 65 % restants seront apportés par des financements d’origine publique répartis entre l’Union européenne pour 75 % et l’Etat français pour 25 %.
Comment fonctionne-t-il ?
JL : Le FMSE comprend une section commune à l’ensemble des producteurs agricoles ainsi que des sections spécialisées. A ce jour, trois sections spécialisées ont été créées : celles des producteurs de maïs, des producteurs de plants de pommes de terre et des éleveurs de porcs. D’autres sections devraient rejoindre le fonds prochainement, les producteurs de fruits, les éleveurs de ruminants, les producteurs de légumes pour l’industrie, les producteurs de pommes de terre et à plus longue échéance les éleveurs de volailles, les producteurs de légumes, les viticulteurs. Ces sections spécialisées lèvent aussi des cotisations auprès des agriculteurs qui leur sont affiliés selon leurs modalités propres. D’ores et déjà, la cotisation maïs a été fixée à 0,50 € par dose de 50.000 grains de semences. Pour les plants de pommes de terre, il s’agit d’une cotisation volontaire de 45 €/ha déjà perçue par la Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre. Et pour le porc, la contribution a été fixée à 1 centime par animal abattu. Concrètement, les sections spécialisées élaborent les programmes d’indemnisation qu’elles entendent mettre en œuvre. Quant à la section commune, elle participe à l’indemnisation des agriculteurs en complément des indemnités versées par les sections spécialisées. Elle peut aussi verser des indemnités pour les pertes économiques lorsque les préjudices ne relèvent pas d’une section spécialisée, comme les incidents environnementaux. A noter, que si le démarrage est prévu en 2014, il pourra être procédé à des indemnisations prenant en compte des évènements qui se sont produits en 2013. Je pense aux nématodes par exemple ou aux campagnols sur les prairies…
Qui assure la gouvernance de ce fonds ?
JL : Le FMSE comprend un Conseil d’administration avec 18 membres désignés par les organisations syndicales représentatives (12 FNSEA et JA, 3 Confédération paysanne, 3 Coordination rurale), quatre membres représentant respectivement GDS France, Fredon France, Coop de France et les chambres d’Agriculture. A ces membres s’ajoute, un représentant de chaque section spécialisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En sollicitant un financement des agriculteurs, les pouvoirs publics ne se déchargent-ils pas de leur responsabilité en matière de gestion des risques sanitaires et environnementaux ?
JL : C’est vrai que les agriculteurs n’ont aucune responsabilité dans l’occurrence d’évènements sanitaires ou environnementaux exceptionnels. Ceci étant, ils n’ont jamais pu être indemnisés convenablement quand ils ont été frappés. Je pense par exemple à la fièvre catarrhale ovine ou aux pollutions à la dioxine… En montrant l’exemple et en mutualisant le risque, l’implication des agriculteurs a permis d’activer des fonds publics de l’Union européenne et du budget français, fonds qui n’auraient jamais pu être mobilisés. Ceci est d’autant plus vrai qu’un terme avait été fixé à la fin 2013 pour solliciter les fonds européens issus du bilan de santé de la Pac.
Joël Limouzin : Du fait du développement des échanges et du réchauffement climatique, les agriculteurs sont soumis à de nouveaux risques sanitaires ou environnementaux auxquels ils n’étaient pas confrontés dans le passé. Pour ne citer que les plus récents, la grippe aviaire venue d’Asie, la fièvre catarrhale ovine qui sévit en Afrique, la chrysomèle maïs (diabrotica) originaire d’Amérique. Autant d’évènements devant lesquels les agriculteurs sont complètement démunis quand ils surviennent. Le nouveau fonds qui vient d’être créé, va servir à indemniser les agriculteurs qui ont subi des coûts et des pertes économiques en raison de l’apparition de ces incidents sanitaires et environnementaux exceptionnels. Pourront relever de ce fonds, par exemple, le diabrotica que je viens de citer, la sharka sur les fruits à noyau, les invasions de nématodes dans les grandes cultures, les maladies qui sont soumises à des prophylaxies obligatoires, comme la brucellose, la FCO pour les ruminants, la grippe aviaire pour la volaille, la maladie d’Aujeszky ou la peste pour les porcs. Sans oublier les pollutions environnementales, comme la dioxine qui débouche sur l’interdiction de la commercialisation des produits agricoles.
Comment est financé ce fonds ?
JL : Dès cette année, tous les exploitants agricoles seront affiliés au fonds en s’acquittant d’une cotisation obligatoire de 20 euros. Elle sera appelée en même temps que les cotisations MSA. Si on estime à 500.000 le nombre d’exploitants agricoles, la participation professionnelle à la section commune s’élèvera à 10 millions d’euros, soit 35 % des ressources du fonds. Les 65 % restants seront apportés par des financements d’origine publique répartis entre l’Union européenne pour 75 % et l’Etat français pour 25 %.
Comment fonctionne-t-il ?
JL : Le FMSE comprend une section commune à l’ensemble des producteurs agricoles ainsi que des sections spécialisées. A ce jour, trois sections spécialisées ont été créées : celles des producteurs de maïs, des producteurs de plants de pommes de terre et des éleveurs de porcs. D’autres sections devraient rejoindre le fonds prochainement, les producteurs de fruits, les éleveurs de ruminants, les producteurs de légumes pour l’industrie, les producteurs de pommes de terre et à plus longue échéance les éleveurs de volailles, les producteurs de légumes, les viticulteurs. Ces sections spécialisées lèvent aussi des cotisations auprès des agriculteurs qui leur sont affiliés selon leurs modalités propres. D’ores et déjà, la cotisation maïs a été fixée à 0,50 € par dose de 50.000 grains de semences. Pour les plants de pommes de terre, il s’agit d’une cotisation volontaire de 45 €/ha déjà perçue par la Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre. Et pour le porc, la contribution a été fixée à 1 centime par animal abattu. Concrètement, les sections spécialisées élaborent les programmes d’indemnisation qu’elles entendent mettre en œuvre. Quant à la section commune, elle participe à l’indemnisation des agriculteurs en complément des indemnités versées par les sections spécialisées. Elle peut aussi verser des indemnités pour les pertes économiques lorsque les préjudices ne relèvent pas d’une section spécialisée, comme les incidents environnementaux. A noter, que si le démarrage est prévu en 2014, il pourra être procédé à des indemnisations prenant en compte des évènements qui se sont produits en 2013. Je pense aux nématodes par exemple ou aux campagnols sur les prairies…
Qui assure la gouvernance de ce fonds ?
JL : Le FMSE comprend un Conseil d’administration avec 18 membres désignés par les organisations syndicales représentatives (12 FNSEA et JA, 3 Confédération paysanne, 3 Coordination rurale), quatre membres représentant respectivement GDS France, Fredon France, Coop de France et les chambres d’Agriculture. A ces membres s’ajoute, un représentant de chaque section spécialisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En sollicitant un financement des agriculteurs, les pouvoirs publics ne se déchargent-ils pas de leur responsabilité en matière de gestion des risques sanitaires et environnementaux ?
JL : C’est vrai que les agriculteurs n’ont aucune responsabilité dans l’occurrence d’évènements sanitaires ou environnementaux exceptionnels. Ceci étant, ils n’ont jamais pu être indemnisés convenablement quand ils ont été frappés. Je pense par exemple à la fièvre catarrhale ovine ou aux pollutions à la dioxine… En montrant l’exemple et en mutualisant le risque, l’implication des agriculteurs a permis d’activer des fonds publics de l’Union européenne et du budget français, fonds qui n’auraient jamais pu être mobilisés. Ceci est d’autant plus vrai qu’un terme avait été fixé à la fin 2013 pour solliciter les fonds européens issus du bilan de santé de la Pac.
