Quotas laitiers
Le transfert sans terre
La procédure de transfert spécifique de quotas sans terre (TSST),
appelé également "Acal professionnelle" est mise en œuvre en fonction
des besoins de financement des cessations déposées. L’objectif du
dispositif est double : contribuer à la restructuration de la
production, notamment en dégageant des fonds pour financer le
reversement de quotas à la réserve départementale (dans le cadre des
cessations d’activité laitière) et leur redistribution à des producteurs
demeurant dans la production, permettre éventuellement d’attribuer
des quotas à des producteurs qui ne sont pas dotés lors des
redistributions, car n’étant pas éligibles au titre du projet agricole
départemental (PAD).
appelé également "Acal professionnelle" est mise en œuvre en fonction
des besoins de financement des cessations déposées. L’objectif du
dispositif est double : contribuer à la restructuration de la
production, notamment en dégageant des fonds pour financer le
reversement de quotas à la réserve départementale (dans le cadre des
cessations d’activité laitière) et leur redistribution à des producteurs
demeurant dans la production, permettre éventuellement d’attribuer
des quotas à des producteurs qui ne sont pas dotés lors des
redistributions, car n’étant pas éligibles au titre du projet agricole
départemental (PAD).
Le dispositif est ouvert à tous les producteurs demandeurs de quantités de références. Néanmoins, si les demandes excèdent les volumes disponibles, ces demandes sont acceptées selon les modalités utilisées pour la redistribution des références issues de la réserve, à savoir les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs.
Les producteurs laitiers intéressés pour la campagne 2011-2012 doivent déposer à l’aide du formulaire prévu, une demande de transfert spécifique de quotas sans terre (TSST) en précisant le volume qu’ils souhaitent obtenir contre un paiement fixé à 0,1125 €/litre.
Ces demandes doivent parvenir à la DDT 71 avant le 31 octobre 2011.
