Redistribution Pac
Les agricultrices grandes perdantes
Christiane Lambert - 1ère vice-Présidente de la FNSEA - et Karen Serres -
Président de la Commission Nationale des Agricultrices de la FNSEA -
explique en quoi la redistribution des aides Pac va fortement desservir
les agricultrices et aussi l'agriculture familiale en générale. Tribune :
Président de la Commission Nationale des Agricultrices de la FNSEA -
explique en quoi la redistribution des aides Pac va fortement desservir
les agricultrices et aussi l'agriculture familiale en générale. Tribune :
Alors que depuis de nombreuses années, la FNSEA se bat pour obtenir la reconnaissance pleine et entière des exploitantes en termes de droits économiques et sociaux, notamment l’accès aux aides du 2ème pilier de la PAC, la proposition du ministère de l’Agriculture sur la mesure de redistribution suscite les plus vives inquiétudes. En effet, depuis 1985 et la possibilité de s’installer en EARL, les plafonds d’aides des indemnités compensatrices de handicap naturels (ICHN) ignorent l’élément humain et restent identiques quel que soit le nombre d’exploitants dans l’EARL. Malgré le travail constant de la Commission nationale des agricultrices, cette injustice n’a pas été corrigée par le Gouvernement actuel. Et maintenant, le ministère prévoit de créer une « double peine » pour les exploitant(e)s en EARL.
De quoi s’agit-il ?
Le mécanisme consistant à surdoter les 52 premiers hectares n’est accessible qu’aux associés de GAEC détenteurs d’une part PAC, c’est-à-dire pouvant faire prévaloir la transparence. Tous les autres associé(e)s, en EARL, en SCEA, en GAEC mais sans part PAC en sont exclu(e)s !
Il y a donc les « bons » associés de sociétés et les « banni(e)s », ceux qui ne sont pas dans la bonne catégorie ! Exactement comme pour les plafonds d’aide deuxième pilier que nous dénonçons depuis tant d’années. Mais là, les montants en jeu sont très significatifs !
Quand le ministre répète à l’envi que c’est une mesure qu’il défend pour soutenir l’emploi… nous dénonçons la tromperie parfaite, doublée d’une bonne dose de mauvaise foi quand il ajoute qu’elle vise à « soutenir l’élevage » ! C’est dans le secteur de l’élevage, que les EARL entre époux sont les plus nombreuses, monsieur le Ministre ! C’est donc l’exclusion annoncée de très nombreuses exploitantes !
Cette surdotation rebaptisée redistribution va surtout créer d’énormes distorsions si elle est créée. Comment expliquer que 2 exploitations voisines et similaires mais à statut différent auront 30% d’écart de droits à paiement, car l’une est en GAEC et l’autre non ? C’est tout simplement inacceptable.
Changer de statut ? Impossible puisque la date figée dans le marbre pour la photographie des situations est le 31/12/2011.
Non vraiment Monsieur Le Foll, cette mesure est une fausse bonne idée ! L’intention affichée de soutenir plus l’élevage et les nombreux actifs générés par cette activité est un objectif que nous soutenons mais le dispositif proposé va totalement en sens contraire. Il est encore temps de placer réellement la réforme de la justice et de l’équité.
De quoi s’agit-il ?
Le mécanisme consistant à surdoter les 52 premiers hectares n’est accessible qu’aux associés de GAEC détenteurs d’une part PAC, c’est-à-dire pouvant faire prévaloir la transparence. Tous les autres associé(e)s, en EARL, en SCEA, en GAEC mais sans part PAC en sont exclu(e)s !
Il y a donc les « bons » associés de sociétés et les « banni(e)s », ceux qui ne sont pas dans la bonne catégorie ! Exactement comme pour les plafonds d’aide deuxième pilier que nous dénonçons depuis tant d’années. Mais là, les montants en jeu sont très significatifs !
Quand le ministre répète à l’envi que c’est une mesure qu’il défend pour soutenir l’emploi… nous dénonçons la tromperie parfaite, doublée d’une bonne dose de mauvaise foi quand il ajoute qu’elle vise à « soutenir l’élevage » ! C’est dans le secteur de l’élevage, que les EARL entre époux sont les plus nombreuses, monsieur le Ministre ! C’est donc l’exclusion annoncée de très nombreuses exploitantes !
Cette surdotation rebaptisée redistribution va surtout créer d’énormes distorsions si elle est créée. Comment expliquer que 2 exploitations voisines et similaires mais à statut différent auront 30% d’écart de droits à paiement, car l’une est en GAEC et l’autre non ? C’est tout simplement inacceptable.
Changer de statut ? Impossible puisque la date figée dans le marbre pour la photographie des situations est le 31/12/2011.
Non vraiment Monsieur Le Foll, cette mesure est une fausse bonne idée ! L’intention affichée de soutenir plus l’élevage et les nombreux actifs générés par cette activité est un objectif que nous soutenons mais le dispositif proposé va totalement en sens contraire. Il est encore temps de placer réellement la réforme de la justice et de l’équité.
