Contrôle fiscal
Les droits du contribuable en matière de succession et de donation
Le législateur mettait en place à l’occasion de la loi de finances pour 2008 un dispositif expérimental de garantie des contribuables leur permettant de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Cette faculté est offerte aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Ce dispositif a récemment fait l’objet de commentaires par l’administration fiscale.
Les contribuables peuvent solliciter l’administration fiscale aux fins de contrôler les déclarations de succession et les actes de donation les concernant. En contrepartie, cette demande de contrôle limite à un an le droit de reprise de l’administration s’agissant des impôts et taxes assis sur les éléments déclarés dans l’acte ou la déclaration objet de la demande de contrôle. Si aucun rehaussement ne saurait être appliqué au-delà du délai d’un an, il en serait autrement en cas de recours de l’administration du fait d’une réponse tardive des contribuables à sa demande. Cette garantie s’applique sous réserve de « l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte objet de la demande de contrôle ».
Le contrôle « à la demande » concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs. Il s’agit des actes de donation et de donation-partage. En revanche, les déclarations de dons manuels et les actes portant changement de régime matrimonial sont exclus de la mesure.
Seuls les actes et déclarations enregistrés, et pour lesquels les droits ont été intégralement payés, peuvent valablement faire l’objet d’un contrôle à la demande du contribuable.
Si les signataires de la déclaration de succession et les donataires mentionnés à l’acte de mutation peuvent demander à l’administration de contrôler la déclaration. Le donateur ne dispose pas de cette faculté.
Cette demande de contrôle sera valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation, à savoir l’un des héritiers, légataires ou donataires qui remplit seul ou à plusieurs cette condition.
Cette demande doit être nécessairement déposée, par écrit, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
Ce droit de reprise limité à un an bénéficie à l’ensemble des signataires d’une déclaration de succession et des donataires mentionnés dans un acte dont le contrôle.
Cette garantie ne met pas à l’abri le contribuable d’une procédure fiscale pour abus de droit.
Le contrôle « à la demande » concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs. Il s’agit des actes de donation et de donation-partage. En revanche, les déclarations de dons manuels et les actes portant changement de régime matrimonial sont exclus de la mesure.
Seuls les actes et déclarations enregistrés, et pour lesquels les droits ont été intégralement payés, peuvent valablement faire l’objet d’un contrôle à la demande du contribuable.
Si les signataires de la déclaration de succession et les donataires mentionnés à l’acte de mutation peuvent demander à l’administration de contrôler la déclaration. Le donateur ne dispose pas de cette faculté.
Cette demande de contrôle sera valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation, à savoir l’un des héritiers, légataires ou donataires qui remplit seul ou à plusieurs cette condition.
Cette demande doit être nécessairement déposée, par écrit, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
Ce droit de reprise limité à un an bénéficie à l’ensemble des signataires d’une déclaration de succession et des donataires mentionnés dans un acte dont le contrôle.
Cette garantie ne met pas à l’abri le contribuable d’une procédure fiscale pour abus de droit.
