Crédit d’impôt formation des dirigeants…
Les formations des sapeurs-pompiers ne sont pas éligibles
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou
agricoles imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef
d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le
crédit d’impôt est calculé.
agricoles imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef
d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le
crédit d’impôt est calculé.
L’administration a, dans le cadre d’un rescrit en date du 6 septembre 2011, apporté quelques précisions concernant ce crédit d’impôt. En particulier, elle a précisé que les formations volontaires de sapeurs-pompiers suivies par des chefs d’entreprise ne sont pas éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants.
Afin de permettre aux dirigeants de PME de s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques, un dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants a été créé à l'article 244 quater M du Code général des impôts. Ainsi, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures de formation par année civile.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Le code général des impôts précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées au code du travail et réalisées dans les conditions prévues par le même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.
Cependant, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable.
En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'Etat.
Les formations de sapeurs-pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.
Dans ces conditions, l’administration précise que les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts en faveur des dirigeants.
Afin de permettre aux dirigeants de PME de s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques, un dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants a été créé à l'article 244 quater M du Code général des impôts. Ainsi, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures de formation par année civile.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Le code général des impôts précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées au code du travail et réalisées dans les conditions prévues par le même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.
Cependant, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable.
En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'Etat.
Les formations de sapeurs-pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.
Dans ces conditions, l’administration précise que les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts en faveur des dirigeants.
