Réforme de la Pac
Les orientations validées
Le Parlement européen a adopté le 13 mars à Strasbourg, en séance
plénière, son projet sur la réforme de la Pac. Qu’il s’agisse de la
convergence des aides et de leur plafonnement, du verdissement de la
Pac, du renforcement de l’organisation des producteurs, du maintien des
quotas pour le sucre et des droits de plantation pour la vigne le
Parlement européen a entériné les grandes orientations de sa Commission
agricole.
plénière, son projet sur la réforme de la Pac. Qu’il s’agisse de la
convergence des aides et de leur plafonnement, du verdissement de la
Pac, du renforcement de l’organisation des producteurs, du maintien des
quotas pour le sucre et des droits de plantation pour la vigne le
Parlement européen a entériné les grandes orientations de sa Commission
agricole.
Il revient maintenant au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission européenne d’entamer des négociations pour parvenir à un compromis sur le contenu final de la Pac d’ici la fin juin.
La convergence des aides avalisée. Les différences entre Etats membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d’un Etat membre ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne. En outre, au sein d’un même pays, aucun agriculteur ne devrait voir ses primes réduites de plus de 30 %, à l’échéance de 2019. Enfin, la proposition du ministre de l’Agriculture français de « surprimer » les 50 premiers hectares a été adoptée dans la limite de 30 % de l’enveloppe nationale.
Le plafonnement des aides adopté. Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000 € et de réduire de façon dégressive les paiements à celles recevant plus de 150 000 €. Toutefois, ces règles ne devraient pas s’appliquer aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres. Les députés se sont également prononcés en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et ont introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seront automatiquement exclus du financement de l’Union européenne, à moins qu’ils prouvent que l’agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les Etats membres auraient la possibilité d’étendre cette liste.
Un verdissement plus souple. Les députés européens estiment que 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles que ne l’a proposé la Commission. Ainsi, les trois mesures principales : la création de surfaces d’intérêt écologique (SIE), la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents sont maintenus mais avec certaines exceptions sont prévues pour tenir compte de la taille des exploitations. Ainsi, les exploitations agricoles en dessous de 10 hectares devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha. En outre l’obligation de mettre des terres en SIE devrait être progressive, 3 % en 2014, 5 % en 2016 et 7 % en 2018.
Un bonus pour les jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25 % de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares et les Etats membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.
Un renforcement de l’organisation des producteurs. Afin d’aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à mieux gérer les crises les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Elles devraient obtenir de nouveaux outils d’intervention et être autorisées à négocier des contrats collectifs avec les entreprises précisant notamment les modalités de fixation des prix.
Des dispositions spécifiques pour le lait, le sucre et le vin. Afin de garantir que l’expiration des quotas laitiers n’entraînent pas une crise sérieuse dans le secteur, les députés proposent d’octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d’au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers qui expireront en 2015 ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble. En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l’expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. Il s’est également prononcé pour la prolongation des droits de plantations des vignes jusqu’en 2030.
Moins de bureaucratie. Les députés soulignent qu’il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d’infraction des règles soient proportionnées. Ainsi les Etats membres devraient avoir la possibilité de créer une demande d’aide qui resterait valide plusieurs années de façon à ce que les agriculteurs n’aient pas à déposer une demande d’aide chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent.
« Le bon message » du Parlement selon la CGB
Après une prise de position favorable, le 23 janvier, de sa Commission de l’Agriculture, les députés européens ont adopté à une très large majorité la reconduction du règlement sucre jusqu’en 2020. « Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du Règlement sucre, est conforme aux attentes de l’ensemble des planteurs de betteraves de l’Union européenne » souligne la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). Et ce d’autant plus que toutes les dispositions en matière de quotas, de prix et de relations contractuelles et interprofessionnelles sont conservées. « La CGB y voit la reconnaissance de l’efficacité de l’ensemble des outils de régulation qui permettent de maintenir le revenu des planteurs de betteraves, de développer une industrie capable d’investir et de créer des emplois en zone rurale et de fournir à ses clients des produits que ce soit du sucre, de l’alcool ou de l’éthanol de qualité et conformes aux standards européens et mondiaux ». Mais surtout elle invite la majorité des Etats membres qui se sont prononcés en faveur de la reconduction du règlement sucre à adopter une position du Conseil des ministres de l’Agriculture conforme à celle du Parlement européen, notamment lors de leur prochaine réunion, les 18 et 19 mars prochain.
La convergence des aides avalisée. Les différences entre Etats membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d’un Etat membre ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne. En outre, au sein d’un même pays, aucun agriculteur ne devrait voir ses primes réduites de plus de 30 %, à l’échéance de 2019. Enfin, la proposition du ministre de l’Agriculture français de « surprimer » les 50 premiers hectares a été adoptée dans la limite de 30 % de l’enveloppe nationale.
Le plafonnement des aides adopté. Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000 € et de réduire de façon dégressive les paiements à celles recevant plus de 150 000 €. Toutefois, ces règles ne devraient pas s’appliquer aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres. Les députés se sont également prononcés en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et ont introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seront automatiquement exclus du financement de l’Union européenne, à moins qu’ils prouvent que l’agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les Etats membres auraient la possibilité d’étendre cette liste.
Un verdissement plus souple. Les députés européens estiment que 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles que ne l’a proposé la Commission. Ainsi, les trois mesures principales : la création de surfaces d’intérêt écologique (SIE), la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents sont maintenus mais avec certaines exceptions sont prévues pour tenir compte de la taille des exploitations. Ainsi, les exploitations agricoles en dessous de 10 hectares devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha. En outre l’obligation de mettre des terres en SIE devrait être progressive, 3 % en 2014, 5 % en 2016 et 7 % en 2018.
Un bonus pour les jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25 % de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares et les Etats membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.
Un renforcement de l’organisation des producteurs. Afin d’aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à mieux gérer les crises les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Elles devraient obtenir de nouveaux outils d’intervention et être autorisées à négocier des contrats collectifs avec les entreprises précisant notamment les modalités de fixation des prix.
Des dispositions spécifiques pour le lait, le sucre et le vin. Afin de garantir que l’expiration des quotas laitiers n’entraînent pas une crise sérieuse dans le secteur, les députés proposent d’octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d’au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers qui expireront en 2015 ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble. En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l’expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. Il s’est également prononcé pour la prolongation des droits de plantations des vignes jusqu’en 2030.
Moins de bureaucratie. Les députés soulignent qu’il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d’infraction des règles soient proportionnées. Ainsi les Etats membres devraient avoir la possibilité de créer une demande d’aide qui resterait valide plusieurs années de façon à ce que les agriculteurs n’aient pas à déposer une demande d’aide chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent.
« Le bon message » du Parlement selon la CGB
Après une prise de position favorable, le 23 janvier, de sa Commission de l’Agriculture, les députés européens ont adopté à une très large majorité la reconduction du règlement sucre jusqu’en 2020. « Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du Règlement sucre, est conforme aux attentes de l’ensemble des planteurs de betteraves de l’Union européenne » souligne la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). Et ce d’autant plus que toutes les dispositions en matière de quotas, de prix et de relations contractuelles et interprofessionnelles sont conservées. « La CGB y voit la reconnaissance de l’efficacité de l’ensemble des outils de régulation qui permettent de maintenir le revenu des planteurs de betteraves, de développer une industrie capable d’investir et de créer des emplois en zone rurale et de fournir à ses clients des produits que ce soit du sucre, de l’alcool ou de l’éthanol de qualité et conformes aux standards européens et mondiaux ». Mais surtout elle invite la majorité des Etats membres qui se sont prononcés en faveur de la reconduction du règlement sucre à adopter une position du Conseil des ministres de l’Agriculture conforme à celle du Parlement européen, notamment lors de leur prochaine réunion, les 18 et 19 mars prochain.
