Loi de finances pour 2012
Les principales mesures
La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29
décembre après avoir été validée, pour l'essentiel de ses dispositions,
par le Conseil constitutionnel. Passage en revue des principales mesures de la loi de finances pour 2012.
décembre après avoir été validée, pour l'essentiel de ses dispositions,
par le Conseil constitutionnel. Passage en revue des principales mesures de la loi de finances pour 2012.
Des mesures intéressant la fiscalité des particuliers
La création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée à compter de l’imposition des revenus 2011, et ce jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 € et 500.000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500.000 € et 1.000.000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500.000 € et 1.000.000 €.
Un nouveau "coup de rabot" sur certains crédits et réductions d’impôt
La loi de finances pour 2011 avait réduit de 10 % l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt. Cette réduction s'appliquait à compter de l'imposition des revenus de 2011.
La loi de finances pour 2012 prévoit une réduction supplémentaire de 15 % de ces mêmes avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de 2012. A titre d’exemple, la réduction d’impôt Scellier voit son taux passer de 16 à 13 %, ou de 8 à 6 %.
Le plafonnement global des niches fiscales à nouveau abaissé
Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme.Initialement le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25.000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Le législateur fixe le plafond à 18.000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable.
Le dispositif Scellier aménagé
Le dispositif Scellier est, pour sa dernière année d'application (2012), aménagé en plusieurs points puisque le champ d'application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition. Il sera désormais exclusivement réservé aux logements basse consommation. Enfin, le taux de la réduction, comme évoqué ci-dessus, se trouve abaissé.
Loueurs en meublé, la réduction d’impôt réduite
Le taux de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé à 11 % pour les investissements réalisés en 2012.
Le dispositif en faveur du développement durable prorogé
L'avantage fiscal - qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 - est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Rappelons qu’il s’agit d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses effectuées dans les résidences principales, voire dans certains cas dans les logements loués.
L’application du dispositif est par ailleurs étendue à certaines dépenses, de même que de nouvelles restrictions apparaissent. Enfin, l’ensemble des taux applicables est revu à la baisse.
Le crédit d’impôt "dépenses en faveur de l’aide aux personnes" aménagé
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'en 2014 et majoré pour les travaux de prévention des risques technologiques. Rappelons que l’avantage fiscal est accordé aux contribuables réalisant dans leur habitation principale certaines dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction, des dépenses d’installation ou remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées…
Plus values : suppression de l’abattement pour durée de détention
L'abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS est supprimé avant toute application. En revanche, un dispositif de report d'imposition de la plus-value pouvant devenir une exonération définitive, d'application beaucoup plus limitée, est mis en place.
Exonération de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale
La loi exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l'acquisition de sa résidence principale. Ce dispositif ne peut bénéficier qu’une seule fois aux contribuables.
Immeubles acquis en l’état futur de rénovation et plus-value
En cas de revente d'un immeuble acquis selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover (VIR), le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable s'entend à la fois du prix de l'existant et de celui des travaux.
Plus-value de vente de chevaux de course ou de sport
A compter du 1er janvier 2012, est supprimé l’abattement en vertu duquel les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course ou de sport bénéficiaient jusqu'à présent d'un abattement spécifique de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année.
Des mesures intéressant la fiscalité des entreprises
SCI de construction-vente
Les intérêts servis à raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés sont exclus, sous certaines conditions, du champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Cette mesure s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
Crédit d’impôt recherche
Le législateur étend la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche afin d'accorder un avantage aux entreprises victimes de sinistres subis par leurs immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche et développement.Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2009.
Financement d’économies d’énergie dans les logements anciens
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est, pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, allongée à 15 ans lorsque le prêt est utilisé pour financer certains travaux.
TVA : déneigement des voies publiques
Le bénéfice du taux réduit de TVA est étendu aux prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie départementale. Seules les prestations de déneigement se rattachant au service public de voirie communale étaient jusque là soumises au taux réduit.
Cotisations sociales des exploitants agricoles : déduction anticipée
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel bénéficient d'un dispositif de règlement des cotisations sociales qui leur permet de réduire le décalage entre l'année prise en compte pour le calcul des cotisations et l'année de leur versement. Ils peuvent ainsi acquitter par anticipation une partie des cotisations sociales dues l'année suivante.Ce versement peut désormais être déduit du résultat de cet exercice sous certaines conditions. En premier lieu, la déduction n'est possible que si le résultat de l'exercice est en hausse par rapport à l'exercice précédent. Cette déduction n'est alors permise que dans la limite de 20 % de l'augmentation constatée.
En outre, le versement doit être effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à cet exercice
Des mesures diverses
Nouvelle contribution sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants
Il est institué deux contributions pesant sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés et sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse mais pas de sucres ajoutés. Le montant de chacune d’elles est fixé à 7,16 € par hectolitre.
Cession de droits sociaux, droits exigibles
Les cessions d’action intervenant à compter du 1er janvier 2012 se trouvent soumises aux droits d’enregistrement appliqués sous la forme d’un barème dégressif, contre un taux de 3 % jusque là. Désormais, le taux applicable est de 3 % jusqu’à 200.000 €, 0,5 % pour la fraction d’assiette comprise entre 200.000 et 500.000.000 € et 0,25% pour la fraction excédant 500.000.000 €. Le plafonnement des droits à 5.000 € est cependant supprimé.
Parts de sociétés à prépondérance immobilière
Les charges déductibles de l'assiette du droit de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont désormais limitées au seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette limitation exclut en particulier l'imputation des soldes créditeurs de comptes courants d'associés.
Droit de partage et divorce
La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,1 à 2,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2012.
Ce taux est maintenu à 1,1 % pour les partages résultant d'une convention de divorce présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si la date de l'homologation de la convention par le juge est postérieure au 31 décembre 2011.
Malus automobile
Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé. Ainsi, le tarif applicable aux véhicules émettant 181 grammes et plus de CO2/km est sensiblement augmenté afin de permettre l'équilibre budgétaire du dispositif « bonus-malus ». Le nouveau tarif s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, le seuil d'exigibilité de la taxe annuelle sur les véhicules polluants est abaissé de 240 à 190 grammes de CO2 par kilomètre. Le nouveau seuil s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2012 et la taxe correspondante sera due au titre de la détention du véhicule au 1er janvier 2013.
La création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée à compter de l’imposition des revenus 2011, et ce jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 € et 500.000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500.000 € et 1.000.000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500.000 € et 1.000.000 €.
Un nouveau "coup de rabot" sur certains crédits et réductions d’impôt
La loi de finances pour 2011 avait réduit de 10 % l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt. Cette réduction s'appliquait à compter de l'imposition des revenus de 2011.
La loi de finances pour 2012 prévoit une réduction supplémentaire de 15 % de ces mêmes avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de 2012. A titre d’exemple, la réduction d’impôt Scellier voit son taux passer de 16 à 13 %, ou de 8 à 6 %.
Le plafonnement global des niches fiscales à nouveau abaissé
Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme.Initialement le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25.000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Le législateur fixe le plafond à 18.000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable.
Le dispositif Scellier aménagé
Le dispositif Scellier est, pour sa dernière année d'application (2012), aménagé en plusieurs points puisque le champ d'application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition. Il sera désormais exclusivement réservé aux logements basse consommation. Enfin, le taux de la réduction, comme évoqué ci-dessus, se trouve abaissé.
Loueurs en meublé, la réduction d’impôt réduite
Le taux de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé à 11 % pour les investissements réalisés en 2012.
Le dispositif en faveur du développement durable prorogé
L'avantage fiscal - qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 - est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Rappelons qu’il s’agit d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses effectuées dans les résidences principales, voire dans certains cas dans les logements loués.
L’application du dispositif est par ailleurs étendue à certaines dépenses, de même que de nouvelles restrictions apparaissent. Enfin, l’ensemble des taux applicables est revu à la baisse.
Le crédit d’impôt "dépenses en faveur de l’aide aux personnes" aménagé
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'en 2014 et majoré pour les travaux de prévention des risques technologiques. Rappelons que l’avantage fiscal est accordé aux contribuables réalisant dans leur habitation principale certaines dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction, des dépenses d’installation ou remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées…
Plus values : suppression de l’abattement pour durée de détention
L'abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS est supprimé avant toute application. En revanche, un dispositif de report d'imposition de la plus-value pouvant devenir une exonération définitive, d'application beaucoup plus limitée, est mis en place.
Exonération de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale
La loi exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l'acquisition de sa résidence principale. Ce dispositif ne peut bénéficier qu’une seule fois aux contribuables.
Immeubles acquis en l’état futur de rénovation et plus-value
En cas de revente d'un immeuble acquis selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover (VIR), le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable s'entend à la fois du prix de l'existant et de celui des travaux.
Plus-value de vente de chevaux de course ou de sport
A compter du 1er janvier 2012, est supprimé l’abattement en vertu duquel les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course ou de sport bénéficiaient jusqu'à présent d'un abattement spécifique de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année.
Des mesures intéressant la fiscalité des entreprises
SCI de construction-vente
Les intérêts servis à raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés sont exclus, sous certaines conditions, du champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Cette mesure s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
Crédit d’impôt recherche
Le législateur étend la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche afin d'accorder un avantage aux entreprises victimes de sinistres subis par leurs immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche et développement.Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2009.
Financement d’économies d’énergie dans les logements anciens
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est, pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, allongée à 15 ans lorsque le prêt est utilisé pour financer certains travaux.
TVA : déneigement des voies publiques
Le bénéfice du taux réduit de TVA est étendu aux prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie départementale. Seules les prestations de déneigement se rattachant au service public de voirie communale étaient jusque là soumises au taux réduit.
Cotisations sociales des exploitants agricoles : déduction anticipée
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel bénéficient d'un dispositif de règlement des cotisations sociales qui leur permet de réduire le décalage entre l'année prise en compte pour le calcul des cotisations et l'année de leur versement. Ils peuvent ainsi acquitter par anticipation une partie des cotisations sociales dues l'année suivante.Ce versement peut désormais être déduit du résultat de cet exercice sous certaines conditions. En premier lieu, la déduction n'est possible que si le résultat de l'exercice est en hausse par rapport à l'exercice précédent. Cette déduction n'est alors permise que dans la limite de 20 % de l'augmentation constatée.
En outre, le versement doit être effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à cet exercice
Des mesures diverses
Nouvelle contribution sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants
Il est institué deux contributions pesant sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés et sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse mais pas de sucres ajoutés. Le montant de chacune d’elles est fixé à 7,16 € par hectolitre.
Cession de droits sociaux, droits exigibles
Les cessions d’action intervenant à compter du 1er janvier 2012 se trouvent soumises aux droits d’enregistrement appliqués sous la forme d’un barème dégressif, contre un taux de 3 % jusque là. Désormais, le taux applicable est de 3 % jusqu’à 200.000 €, 0,5 % pour la fraction d’assiette comprise entre 200.000 et 500.000.000 € et 0,25% pour la fraction excédant 500.000.000 €. Le plafonnement des droits à 5.000 € est cependant supprimé.
Parts de sociétés à prépondérance immobilière
Les charges déductibles de l'assiette du droit de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont désormais limitées au seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette limitation exclut en particulier l'imputation des soldes créditeurs de comptes courants d'associés.
Droit de partage et divorce
La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,1 à 2,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2012.
Ce taux est maintenu à 1,1 % pour les partages résultant d'une convention de divorce présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si la date de l'homologation de la convention par le juge est postérieure au 31 décembre 2011.
Malus automobile
Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé. Ainsi, le tarif applicable aux véhicules émettant 181 grammes et plus de CO2/km est sensiblement augmenté afin de permettre l'équilibre budgétaire du dispositif « bonus-malus ». Le nouveau tarif s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, le seuil d'exigibilité de la taxe annuelle sur les véhicules polluants est abaissé de 240 à 190 grammes de CO2 par kilomètre. Le nouveau seuil s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2012 et la taxe correspondante sera due au titre de la détention du véhicule au 1er janvier 2013.
