Déclaration de revenus
Les principales nouveautés
La déclaration d'ensemble des revenus de 2011 doit être souscrite le 31
mai prochain au plus tard. Pour les contribuables déclarant leurs
revenus par Internet, la date limite de souscription est fixée, pour la
Saône-et-Loire, au 21 juin. Présentation des principales nouveautés.
mai prochain au plus tard. Pour les contribuables déclarant leurs
revenus par Internet, la date limite de souscription est fixée, pour la
Saône-et-Loire, au 21 juin. Présentation des principales nouveautés.
Changement de situation familiale en 2011
Les obligations déclaratives des contribuables qui se sont mariés, pacsés, se sont séparés ou ont divorcé en 2011 sont simplifiées. Une seule déclaration, commune ou séparée, selon le cas, est à souscrire pour les revenus de l'année entière.
En cas de décès en 2011, les ayants droit doivent souscrire la déclaration des revenus du défunt dans les délais de droit commun et non plus dans le délai de 6 mois comme auparavant.
En revanche, la déclaration de revenus professionnels reste soumise au délai de 6 mois.
Salaires des apprentis
Seule doit être déclarée la partie du salaire qui excède 16.416 €.
ISF
Les contribuables dont le patrimoine net est compris entre 1,3 et 3 millions d’€ déclarent pour la première fois le montant de ce patrimoine sur leur déclaration de revenus.
A cet effet, ils reçoivent une déclaration 2042 C accompagnée d’une notice spécifique et d’une fiche d’aide.
Ils recevront un avis d’imposition spécifique fin août et devront payer leur ISF au plus tard le 17 septembre 2012.
Les contribuables, dont le patrimoine net est supérieur à 3 millions d’euros, continueront à déposer une déclaration, d’ISF spécifique, accompagnée du paiement de l’impôt au plus tard le 15 juin 2012.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières réalisées en 2011 doivent être portées sur la déclaration 2042 C afin d'être prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession.
Le taux est porté de 18 % à 19 %.
Réduction de 10 % des réductions et crédits d’impôt
Sont visés par cette réduction la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Seuls sont épargnés les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social Outre-mer.
Réduction d’impôt pour investissements forestiers
La réduction d’impôt est étendue aux cotisations d’assurance versées pour la souscription d’un contrat couvrant le risque de tempête.
Réduction d’impôt Scellier
Les taux de la réduction d’impôt sont abaissés à 22 % pour les logements BBC et 13 % pour les logements non BBC.
Réduction pour souscription au capital de PME
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés, ou un salarié pour les activités relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette condition doit être remplie à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.
Crédit d’impôt en faveur du développement durable
Les critères de performance énergétique des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sont modifiés :
- les équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses doivent avoir une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3 % ;
- les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse doivent avoir un rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % (chargement manuel) et 85 % (chargement automatique) ;
- les pompes à chaleur autres que air/air doivent avoir une intensité au démarrage de 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé ainsi qu’un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4.
Ces critères doivent impérativement figurer sur la facture.
Le montant des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré : 150 € TTC par mètre carré (parois isolées par l’extérieur) et 100 € TTC par mètre carré (parois isolées par l’intérieur).
La surface en mètre carré doit impérativement figurer sur la facture, ainsi que la précision relative au type d’isolation (par l’extérieur ou par l’intérieur).
Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles
Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 et est désormais subordonné au plafond des aides de minimis.
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 et est désormais soumis au plafond des aides de minimis. Son montant est fixé à 2.500 €.
Toutefois, le total des aides perçues au titre de l’agriculture biologique et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4.000 €, ce qui peut aboutir, si les aides excèdent 1.500 euros, à un plafonnement du crédit d’impôt.
Pour les Gaec, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 7.500 €.
Les obligations déclaratives des contribuables qui se sont mariés, pacsés, se sont séparés ou ont divorcé en 2011 sont simplifiées. Une seule déclaration, commune ou séparée, selon le cas, est à souscrire pour les revenus de l'année entière.
En cas de décès en 2011, les ayants droit doivent souscrire la déclaration des revenus du défunt dans les délais de droit commun et non plus dans le délai de 6 mois comme auparavant.
En revanche, la déclaration de revenus professionnels reste soumise au délai de 6 mois.
Salaires des apprentis
Seule doit être déclarée la partie du salaire qui excède 16.416 €.
ISF
Les contribuables dont le patrimoine net est compris entre 1,3 et 3 millions d’€ déclarent pour la première fois le montant de ce patrimoine sur leur déclaration de revenus.
A cet effet, ils reçoivent une déclaration 2042 C accompagnée d’une notice spécifique et d’une fiche d’aide.
Ils recevront un avis d’imposition spécifique fin août et devront payer leur ISF au plus tard le 17 septembre 2012.
Les contribuables, dont le patrimoine net est supérieur à 3 millions d’euros, continueront à déposer une déclaration, d’ISF spécifique, accompagnée du paiement de l’impôt au plus tard le 15 juin 2012.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières réalisées en 2011 doivent être portées sur la déclaration 2042 C afin d'être prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession.
Le taux est porté de 18 % à 19 %.
Réduction de 10 % des réductions et crédits d’impôt
Sont visés par cette réduction la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Seuls sont épargnés les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social Outre-mer.
Réduction d’impôt pour investissements forestiers
La réduction d’impôt est étendue aux cotisations d’assurance versées pour la souscription d’un contrat couvrant le risque de tempête.
Réduction d’impôt Scellier
Les taux de la réduction d’impôt sont abaissés à 22 % pour les logements BBC et 13 % pour les logements non BBC.
Réduction pour souscription au capital de PME
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés, ou un salarié pour les activités relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette condition doit être remplie à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.
Crédit d’impôt en faveur du développement durable
Les critères de performance énergétique des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sont modifiés :
- les équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses doivent avoir une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3 % ;
- les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse doivent avoir un rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % (chargement manuel) et 85 % (chargement automatique) ;
- les pompes à chaleur autres que air/air doivent avoir une intensité au démarrage de 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé ainsi qu’un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4.
Ces critères doivent impérativement figurer sur la facture.
Le montant des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré : 150 € TTC par mètre carré (parois isolées par l’extérieur) et 100 € TTC par mètre carré (parois isolées par l’intérieur).
La surface en mètre carré doit impérativement figurer sur la facture, ainsi que la précision relative au type d’isolation (par l’extérieur ou par l’intérieur).
Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles
Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 et est désormais subordonné au plafond des aides de minimis.
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 et est désormais soumis au plafond des aides de minimis. Son montant est fixé à 2.500 €.
Toutefois, le total des aides perçues au titre de l’agriculture biologique et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4.000 €, ce qui peut aboutir, si les aides excèdent 1.500 euros, à un plafonnement du crédit d’impôt.
Pour les Gaec, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 7.500 €.
