Travail illégal
Les sanctions applicables
Les entreprises ayant recours au travail illégal et non déclaré risquent
plusieurs sanctions administratives, qui entrent en vigueur à partir du
2 décembre 2011.
plusieurs sanctions administratives, qui entrent en vigueur à partir du
2 décembre 2011.
Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :
- suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues ;
- exclusion provisoire des marchés publics ;
- fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet.
Les secteurs des hôtels-restaurants, du BTP, des services aux entreprises, du spectacle, du travail saisonnier et de l’agriculture sont particulièrement surveillés en matière de travail illégal.
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, JO du 1er décembre Légifrance
- suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues ;
- exclusion provisoire des marchés publics ;
- fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet.
Les secteurs des hôtels-restaurants, du BTP, des services aux entreprises, du spectacle, du travail saisonnier et de l’agriculture sont particulièrement surveillés en matière de travail illégal.
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, JO du 1er décembre Légifrance
