Mettez à jour votre référence !

Pour rappel, chaque exploitant doit mettre à jour sa référence Herbe créée lors du dossier Pac 2010. En cas de contrôle de la BCAE Herbe, le non respect des surfaces en prairies (95 % PP et 50 % PT) est sanctionné à hauteur de 1 % à 3 % des aides. Les évènements nécessitant une mise à jour sont : les transferts fonciers, les opérations d’aménagement foncier, les travaux d’utilité publique, les pertes de surfaces en herbe non imputables à l’exploitant (congé du bailleur, construction d’un bâtiment, expropriation), les cas dérogatoires (Acal, nouveaux installés, surfaces engagées dans certaines MAEt).
Les formulaires spécifiques sont disponibles sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.00.