Gestion des eaux pluviales urbaines
Mise en place de la taxe
Un décret du 6 juillet 2011 - pris en application de la loi Grenelle II
du 12 juillet 2010 - apporte les précisions nécessaires pour ouvrir aux
communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité
d’instituer une taxe annuelle : la taxe pour la gestion des eaux
pluviales urbaines. Ainsi, les communes pourront créer un service public de gestion des eaux
pluviales urbaines et instaurer une taxe facultative pour contribuer à
son financement.
du 12 juillet 2010 - apporte les précisions nécessaires pour ouvrir aux
communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité
d’instituer une taxe annuelle : la taxe pour la gestion des eaux
pluviales urbaines. Ainsi, les communes pourront créer un service public de gestion des eaux
pluviales urbaines et instaurer une taxe facultative pour contribuer à
son financement.
En effet, le Code général des collectivités territoriales précise que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».
En particulier, le décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les eaux pluviales. Et ce afin que les communes ou établissements publics puissent :
- définir le système de gestion des eaux pluviales, en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
- fixer le tarif, les taux des abattements et la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.
Le décret fixe les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place, par la commune, d’un formulaire de déclaration pré remplie adressée au propriétaire assujetti à la taxe, au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition.
Le délai du 1er octobre (précédant l'année d'imposition de la taxe) est fixé pour adopter la délibération fixant le tarif de la taxe, les taux des abattements et la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
La taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l’absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l’année d’imposition mentionnant une modification dans la consistance et l’étendue du terrain, l’installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants…
Le décret précise encore les modalités de contrôle dont la mise en œuvre revient à l’entité compétente pour instituer la taxe.
En pratique, les propriétaires disposeront de deux mois à compter de la réception du formulaire pour présenter leurs éventuelles observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, ou demander le bénéfice d’abattements pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d’eaux pluviales hors du terrain…
En particulier, le décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les eaux pluviales. Et ce afin que les communes ou établissements publics puissent :
- définir le système de gestion des eaux pluviales, en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
- fixer le tarif, les taux des abattements et la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.
Le décret fixe les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place, par la commune, d’un formulaire de déclaration pré remplie adressée au propriétaire assujetti à la taxe, au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition.
Le délai du 1er octobre (précédant l'année d'imposition de la taxe) est fixé pour adopter la délibération fixant le tarif de la taxe, les taux des abattements et la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
La taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l’absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l’année d’imposition mentionnant une modification dans la consistance et l’étendue du terrain, l’installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants…
Le décret précise encore les modalités de contrôle dont la mise en œuvre revient à l’entité compétente pour instituer la taxe.
En pratique, les propriétaires disposeront de deux mois à compter de la réception du formulaire pour présenter leurs éventuelles observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, ou demander le bénéfice d’abattements pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d’eaux pluviales hors du terrain…
