Consommation des terres agricoles
Mises en place des Commissions départementales
La Loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a prévu la création - dans chaque département - d’une Commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) chargée d’émettre un avis, au regard de l’objectif de la préservation des terres agricoles, sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme.
Cette mesure devient effective avec la parution du décret du 16 février 2011, qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces CDCEA.
Présidée par le préfet, cette commission est composée des personnes suivantes :
➢ 2 maires du département ;
➢ 1 notaire du département ;
➢ 2 représentants d’associations de protection de l’environnement ;
➢ le président du conseil général ;
➢ le président de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou du syndicat en charge du Schéma de cohérence territoriale (Scot) ;
➢ le président de la chambre d’agriculture ;
➢ le président de chacune des organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles ;
➢ le directeur de la DDT ;
➢ le représentant des propriétaires agricoles à la commission d’orientation agricole.
Les missions de la CDCEA
La commission est chargée d’émettre un avis lors de l’élaboration ou de la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (Scot) ou d’un PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un Scot approuvé, ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, ainsi que lors de toute procédure d’élaboration d’une carte communale.
S’agissant de la révision d’une carte communale, l’avis de la commission n’est requis que si la commune est située en dehors du périmètre d’un Scot approuvé et si cette révision a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
Dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, la commission départementale émet également un avis pour tout projet de construction, aménagement, installation et travaux, déposé à compter du 20 février 2011, ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés, à vocation agricole ou sur lesquelles est exercée une activité agricole.
L’obligation de consultation préalable de la commission ne s’applique donc pas aux demandes en cours d’instruction, déposées avant le 20 février 2011.
Présidée par le préfet, cette commission est composée des personnes suivantes :
➢ 2 maires du département ;
➢ 1 notaire du département ;
➢ 2 représentants d’associations de protection de l’environnement ;
➢ le président du conseil général ;
➢ le président de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou du syndicat en charge du Schéma de cohérence territoriale (Scot) ;
➢ le président de la chambre d’agriculture ;
➢ le président de chacune des organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles ;
➢ le directeur de la DDT ;
➢ le représentant des propriétaires agricoles à la commission d’orientation agricole.
Les missions de la CDCEA
La commission est chargée d’émettre un avis lors de l’élaboration ou de la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (Scot) ou d’un PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un Scot approuvé, ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, ainsi que lors de toute procédure d’élaboration d’une carte communale.
S’agissant de la révision d’une carte communale, l’avis de la commission n’est requis que si la commune est située en dehors du périmètre d’un Scot approuvé et si cette révision a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
Dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, la commission départementale émet également un avis pour tout projet de construction, aménagement, installation et travaux, déposé à compter du 20 février 2011, ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés, à vocation agricole ou sur lesquelles est exercée une activité agricole.
L’obligation de consultation préalable de la commission ne s’applique donc pas aux demandes en cours d’instruction, déposées avant le 20 février 2011.
