Urbanisme
Modification du calcul de l'emprise
Un décret du 7 mai 2012 vient corriger un effet non souhaité de la réforme de la surface de plancher. Désormais, l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul
du seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est
constitutive de surface de plancher. Le point sur cette modification.
du seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est
constitutive de surface de plancher. Le point sur cette modification.
Tel que modifié par le décret 29 décembre 2011, il était possible d’échapper au recours à un architecte, dès lors qu’il s’agissait - pour une personne physique déclarant vouloir édifier ou modifier pour elle-même - d’une « construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ».
Cette modification intervenait alors que disparaissait la distinction Surface hors œuvre brute (SHOB)/Surface hors œuvre nette (SHON), notions remplacées par la notion de surface de plancher (voir rubriques juridiques des éditions des 27 janvier et 10 février 2012).
La nouvelle formulation visait donc non seulement la surface de plancher, mais également l’emprise au sol.
En effet, cette nouvelle définition de la surface de plancher ne prenant pas en compte les surfaces non closes et non couvertes et, notamment, les espaces destinés au stationnement, il importait d’appréhender dans le cadre du champ d’application des autorisations d’urbanisme, les constructions et travaux n’ayant pas pour effet de créer de la surface mais occupant nécessairement le sol.
Auparavant, le monopole des architectes était fixé au regard de la SHON, et donc de nombreuses surfaces, jusqu’alors écartées, étaient considérées comme désormais appréhendées pour le calcul du seuil avec l’emploi alternatif des notions de surface de plancher et d’emprise au sol (notamment les places destinées au stationnement des véhicules).
C’est pour corriger ce qui a été considéré comme un paradoxe qu’il a été décidé de modifier à nouveau le Code de l’urbanisme.
Modification du calcul
Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 est par conséquent relatif à une dispense de recours à un architecte.
Qualifié d’effet « non souhaité » dans le texte de présentation, le Gouvernement a donc précisé que désormais « l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher ».
Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² (V. partie représentée en orange dans le croquis ci-contre). Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.
Voir l'image ci-jointe
Les murs du garage n’étant pas des murs extérieurs, ils sont pris en compte dans la surface de plancher.
Cette modification intervenait alors que disparaissait la distinction Surface hors œuvre brute (SHOB)/Surface hors œuvre nette (SHON), notions remplacées par la notion de surface de plancher (voir rubriques juridiques des éditions des 27 janvier et 10 février 2012).
La nouvelle formulation visait donc non seulement la surface de plancher, mais également l’emprise au sol.
En effet, cette nouvelle définition de la surface de plancher ne prenant pas en compte les surfaces non closes et non couvertes et, notamment, les espaces destinés au stationnement, il importait d’appréhender dans le cadre du champ d’application des autorisations d’urbanisme, les constructions et travaux n’ayant pas pour effet de créer de la surface mais occupant nécessairement le sol.
Auparavant, le monopole des architectes était fixé au regard de la SHON, et donc de nombreuses surfaces, jusqu’alors écartées, étaient considérées comme désormais appréhendées pour le calcul du seuil avec l’emploi alternatif des notions de surface de plancher et d’emprise au sol (notamment les places destinées au stationnement des véhicules).
C’est pour corriger ce qui a été considéré comme un paradoxe qu’il a été décidé de modifier à nouveau le Code de l’urbanisme.
Modification du calcul
Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 est par conséquent relatif à une dispense de recours à un architecte.
Qualifié d’effet « non souhaité » dans le texte de présentation, le Gouvernement a donc précisé que désormais « l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher ».
Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² (V. partie représentée en orange dans le croquis ci-contre). Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.
Voir l'image ci-jointe
Les murs du garage n’étant pas des murs extérieurs, ils sont pris en compte dans la surface de plancher.
