Remboursement TIC TICGN
N’oubliez pas la demande !
Pour rappel, le formulaire et les justificatifs de la demande de remboursement de TIC et de TICGN (ex TIPP) devront être déposés avant le 15 avril à la Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
La procédure de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure sur les carburants) pour les activités agricoles a été reconduite pour l'année 2011.
Les montants du remboursement partiel sont fixés à 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole non routier (GNR), et à 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Peuvent prétendre au remboursement :
- les exploitants agricoles individuels ou sociétaires ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestières ;
- les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) ;
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-3 du Code rural.
Avant le 15 avril
Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles auprès des mairies, ainsi que sur le site internet de la direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire (DDT) : www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Les demandes doivent parvenir avant le 15 avril (avec toutes les pièces nécessaires et dont le justificatif d'affiliation MSA 2011) à l'adresse suivante : direction départementale des Finances publiques, service dépense cellule remboursement TIC, 29 rue Lamartine, 71017 Mâcon cedex.
L’imprimé est également téléchargeable sur Agri71.fr en pièce jointe à cet article.
Les montants du remboursement partiel sont fixés à 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole non routier (GNR), et à 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Peuvent prétendre au remboursement :
- les exploitants agricoles individuels ou sociétaires ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestières ;
- les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) ;
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-3 du Code rural.
Avant le 15 avril
Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles auprès des mairies, ainsi que sur le site internet de la direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire (DDT) : www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Les demandes doivent parvenir avant le 15 avril (avec toutes les pièces nécessaires et dont le justificatif d'affiliation MSA 2011) à l'adresse suivante : direction départementale des Finances publiques, service dépense cellule remboursement TIC, 29 rue Lamartine, 71017 Mâcon cedex.
L’imprimé est également téléchargeable sur Agri71.fr en pièce jointe à cet article.
