Réduction Scellier
Nécessité de l’acquisition à titre onéreux
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Scellier, récemment commentée dans nos pages, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un local affecté à un usage autre que l’habitation en vue d’être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire.
A récemment été posée la question de savoir si des locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d’une donation-partage et transformés par le donataire en logement pouvaient ouvrir droit à l’avantage fiscal
Le ministre du Budget vient de répondre négativement précisant que l’avantage fiscal était réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux.
Le dispositif Scellier ne pourrait s’appliquer même sur le montant des travaux de transformation correspondants.
Le ministre du Budget vient de répondre négativement précisant que l’avantage fiscal était réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux.
Le dispositif Scellier ne pourrait s’appliquer même sur le montant des travaux de transformation correspondants.
