Projet d'accord de libre-échange transatlantique
Nos "cultures" perdues !
À l’ordre du jour d’une réunion des ministres du commerce des
Vingt-sept, le 14 juin à Luxembourg, l’adoption du mandat de la
Commission européenne pour la négociation d’un accord de commerce et
d’investissement avec les États-Unis était sous la menace d’un refus de
la France, pour des raisons liées à l’exception culturelle. Dans les
autres domaines, le projet sur la table semblait pouvoir faire l’objet
d’un consensus des Vingt-sept, y compris dans les domaines agricole,
sanitaire et environnemental.
Vingt-sept, le 14 juin à Luxembourg, l’adoption du mandat de la
Commission européenne pour la négociation d’un accord de commerce et
d’investissement avec les États-Unis était sous la menace d’un refus de
la France, pour des raisons liées à l’exception culturelle. Dans les
autres domaines, le projet sur la table semblait pouvoir faire l’objet
d’un consensus des Vingt-sept, y compris dans les domaines agricole,
sanitaire et environnemental.
Le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, a assuré que Paris userait de son « droit de veto politique » pour refuser, lors de la réunion des ministres du commerce de l’Union européenne, le 14 juin à Luxembourg, tout mandat de négociations commerciales avec les États-Unis qui ne respecterait pas l’exception culturelle. A la fin de la réunion, l’exception culturelle était sauvée, se félicitait le premier ministre. Le secteur audiovisuel ne sera ainsi finalement pas inclus dans les négociations de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne.
Lignes rouges...
Dans d’autres domaines, des « lignes rouges » ne devront toutefois pas être franchies, a également averti la ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq. « Ainsi, nous ne voulons pas des OGM, ni du bœuf américain aux hormones. Sur ces points, toute l’Europe est sur la même ligne. Nous ne sommes pas d’accord non plus sur leur mode de décontamination des carcasses », détaillait-elle dans un entretien accordé au quotidien Libération. « Il y a un vrai sujet autour des indications géographiques protégées (IGP). C’est aussi un enjeu dans les discussions. Il ne s’agit pas de permettre aux Américains de baptiser champagne leur mousseux », poursuivait-elle, rappelant son soutien à l'INAO, qui s’est orienté vers la défense juridique des signes de qualité.
Dans une résolution adoptée le 23 mai, le Parlement européen définit lui aussi des « lignes rouges » pour les pourparlers sur le projet de "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement". Les députés européens mettent en avant le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire, tant pour les OGM que pour le clonage notamment. Ils évoquent aussi les questions liées aux droits de propriété intellectuelle et le système des indications géographiques.
L’assemblée a par ailleurs demandé que les normes sociales et environnementales de l’Union européenne ne soient pas compromises. Elle aurait sans doute du aussi demander que les normes en vigueur au sein de l'Union européenne soient imposées aux produits importés depuis les Etats-Unis, mais cela est une autre histoire...
L’exception agri-culturelle !
Produits sensibles, environnement, SPS, indications géographiques
Le projet de mandat de négociation demandé par la Commission européenne pour les discussions avec les États-Unis aborde notamment les points suivants :
– « Le but sera d’éliminer tous les droits dans le commerce bilatéral (...) Au cours des négociations, les deux parties examineront des options pour le traitement des produits les plus sensibles, y compris des quotas tarifaires (d’importation) ».
– La compatibilité des réglementations sera négociée « sans préjudice du droit de réglementer en accord avec le niveau de protection de la santé, de la sécurité, du consommateur, du travail et de l’environnement et de la diversité culturelle que chacune des parties juge approprié ».
– « Les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s’appuieront sur les principes clefs de l’accord de l’OMC (dans ce domaine), y compris l’exigence que les mesures de chacune des parties soient fondées sur la science et les normes internationales ou les évaluations scientifiques du risque, tout en reconnaissant le droit pour les parties d’apprécier et de gérer les risques en accord avec le niveau de protection que chacune juge approprié, en particulier quand la preuve scientifique pertinente est insuffisante ».
– « Le but des négociations sera de procurer une protection et une reconnaissance renforcées des indications géographiques de l’Union Européenne par le biais de l’accord, d’une façon qui complète et se fonde sur l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPs), tout en traitant également la question de leur utilisation antérieure sur le marché américain afin de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante ».
Lignes rouges...
Dans d’autres domaines, des « lignes rouges » ne devront toutefois pas être franchies, a également averti la ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq. « Ainsi, nous ne voulons pas des OGM, ni du bœuf américain aux hormones. Sur ces points, toute l’Europe est sur la même ligne. Nous ne sommes pas d’accord non plus sur leur mode de décontamination des carcasses », détaillait-elle dans un entretien accordé au quotidien Libération. « Il y a un vrai sujet autour des indications géographiques protégées (IGP). C’est aussi un enjeu dans les discussions. Il ne s’agit pas de permettre aux Américains de baptiser champagne leur mousseux », poursuivait-elle, rappelant son soutien à l'INAO, qui s’est orienté vers la défense juridique des signes de qualité.
Dans une résolution adoptée le 23 mai, le Parlement européen définit lui aussi des « lignes rouges » pour les pourparlers sur le projet de "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement". Les députés européens mettent en avant le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire, tant pour les OGM que pour le clonage notamment. Ils évoquent aussi les questions liées aux droits de propriété intellectuelle et le système des indications géographiques.
L’assemblée a par ailleurs demandé que les normes sociales et environnementales de l’Union européenne ne soient pas compromises. Elle aurait sans doute du aussi demander que les normes en vigueur au sein de l'Union européenne soient imposées aux produits importés depuis les Etats-Unis, mais cela est une autre histoire...
L’exception agri-culturelle !
« Attention aux conséquences qui pourraient être lourdes ! », a fort justement mis en garde le 6 juin la FNSEA, au sujet du futur partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. « Il n’est pas question pour nous, au nom d’un échange commercial accru, de passer par pertes et profits ». Son président, Xavier Beulin a défendu, au même titre que la culture qui devrait être exclue de toute négociation bilatérale ou multilatérale, la nécessité de protéger « l’identité agricole, culturelle et alimentaire », de ce type d’accord. « J’attends que l’agriculture et l’alimentation soient traitées sur le même registre que la culture ». Et l’on reparle, comme au bon vieux temps du Gatt et de l’OMC, de l’exception agri-culturelle…
Produits sensibles, environnement, SPS, indications géographiques
Le projet de mandat de négociation demandé par la Commission européenne pour les discussions avec les États-Unis aborde notamment les points suivants :
– « Le but sera d’éliminer tous les droits dans le commerce bilatéral (...) Au cours des négociations, les deux parties examineront des options pour le traitement des produits les plus sensibles, y compris des quotas tarifaires (d’importation) ».
– La compatibilité des réglementations sera négociée « sans préjudice du droit de réglementer en accord avec le niveau de protection de la santé, de la sécurité, du consommateur, du travail et de l’environnement et de la diversité culturelle que chacune des parties juge approprié ».
– « Les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s’appuieront sur les principes clefs de l’accord de l’OMC (dans ce domaine), y compris l’exigence que les mesures de chacune des parties soient fondées sur la science et les normes internationales ou les évaluations scientifiques du risque, tout en reconnaissant le droit pour les parties d’apprécier et de gérer les risques en accord avec le niveau de protection que chacune juge approprié, en particulier quand la preuve scientifique pertinente est insuffisante ».
– « Le but des négociations sera de procurer une protection et une reconnaissance renforcées des indications géographiques de l’Union Européenne par le biais de l’accord, d’une façon qui complète et se fonde sur l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPs), tout en traitant également la question de leur utilisation antérieure sur le marché américain afin de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante ».
