TVA au taux réduit dans le logement
Nouvelle référence à la surface de plancher
Le remplacement des notions de Surface hors œuvre brute (SHOB) et de Surface hors œuvre nette (SHON) par la notion unique de surface de
plancher dans le droit de l’urbanisme, produit des conséquences
(fiscales plutôt défavorables) sur le champ d’application de la TVA au
taux réduit dans le logement.
plancher dans le droit de l’urbanisme, produit des conséquences
(fiscales plutôt défavorables) sur le champ d’application de la TVA au
taux réduit dans le logement.
Rappelons que le taux réduit de TVA est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L’ancien article 279-0 bis du Code Général des Impôts précisait que le taux réduit n’était pas applicable aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, à l’issue desquels la SHON des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces de certains bâtiments d’exploitation agricoles, était augmentée de plus de 10 %.
Dans la nouvelle rédaction de cet article, la SHON a été remplacée par la surface de plancher.
Cette modification est susceptible d’avoir des conséquences sur l’application du taux réduit aux aménagements de granges, construction de mezzanines, terrasses et vérandas.
Aménagements de granges : dans la mesure où, par définition, la surface de plancher inclut la surface des bâtiments agricoles qui venait déjà auparavant en majoration de la SHON, le champ d’application du taux réduit n’est pas modifié.
Ainsi, si la surface de plancher n’est pas augmentée de plus de 10 % après les travaux, le taux réduit est applicable.
Par exemple, si une grange de plain-pied de 80 m2 est transformée en habitation de plain-pied de la même surface, le taux réduit est applicable.
En revanche, si la même grange est transformée en habitation avec un rez-de chaussée de 40 m2 et la création d’un étage de même surface, le taux réduit n’est pas applicable.
Construction d’une mezzanine : le remplacement de la notion de SHON par celle de surface de plancher aboutit à une application plus large du taux réduit.
En effet, la surface de plancher ne doit pas être augmentée de plus de 10 % après les travaux, mais comme la surface de plancher, contrairement à la SHON, s’apprécie après déduction de l’épaisseur des murs extérieurs ainsi que des embrasures des portes et fenêtres, la surface éligible au taux réduit est plus importante.
Construction d’une terrasse : alors que l’ancien texte permettait l’application du taux réduit aux constructions de terrasses non couvertes, de plain-pied, lorsque la surface créée n’excédait pas 9 m2, l’administration fiscale retient dorénavant une position plus restrictive puisqu’elle considère que la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est toujours soumise au taux normal de TVA.
Construction d’une véranda : selon l’ancien texte, les constructions de vérandas pouvaient ouvrir droit au taux réduit si la surface n’était pas augmentée de plus de 10 % après les travaux. L’administration fiscale restreint le champ d’application du taux réduit en exigeant en outre que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux travaux en cours au 15 mai 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’économie des transactions en cours, l’administration fiscale tolère que les anciennes règles, lorsqu’elles sont plus favorables, demeurent applicables lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012 et qu’un acompte a été versé avant cette date.
L’ancien article 279-0 bis du Code Général des Impôts précisait que le taux réduit n’était pas applicable aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, à l’issue desquels la SHON des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces de certains bâtiments d’exploitation agricoles, était augmentée de plus de 10 %.
Dans la nouvelle rédaction de cet article, la SHON a été remplacée par la surface de plancher.
Cette modification est susceptible d’avoir des conséquences sur l’application du taux réduit aux aménagements de granges, construction de mezzanines, terrasses et vérandas.
Aménagements de granges : dans la mesure où, par définition, la surface de plancher inclut la surface des bâtiments agricoles qui venait déjà auparavant en majoration de la SHON, le champ d’application du taux réduit n’est pas modifié.
Ainsi, si la surface de plancher n’est pas augmentée de plus de 10 % après les travaux, le taux réduit est applicable.
Par exemple, si une grange de plain-pied de 80 m2 est transformée en habitation de plain-pied de la même surface, le taux réduit est applicable.
En revanche, si la même grange est transformée en habitation avec un rez-de chaussée de 40 m2 et la création d’un étage de même surface, le taux réduit n’est pas applicable.
Construction d’une mezzanine : le remplacement de la notion de SHON par celle de surface de plancher aboutit à une application plus large du taux réduit.
En effet, la surface de plancher ne doit pas être augmentée de plus de 10 % après les travaux, mais comme la surface de plancher, contrairement à la SHON, s’apprécie après déduction de l’épaisseur des murs extérieurs ainsi que des embrasures des portes et fenêtres, la surface éligible au taux réduit est plus importante.
Construction d’une terrasse : alors que l’ancien texte permettait l’application du taux réduit aux constructions de terrasses non couvertes, de plain-pied, lorsque la surface créée n’excédait pas 9 m2, l’administration fiscale retient dorénavant une position plus restrictive puisqu’elle considère que la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est toujours soumise au taux normal de TVA.
Construction d’une véranda : selon l’ancien texte, les constructions de vérandas pouvaient ouvrir droit au taux réduit si la surface n’était pas augmentée de plus de 10 % après les travaux. L’administration fiscale restreint le champ d’application du taux réduit en exigeant en outre que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux travaux en cours au 15 mai 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’économie des transactions en cours, l’administration fiscale tolère que les anciennes règles, lorsqu’elles sont plus favorables, demeurent applicables lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012 et qu’un acompte a été versé avant cette date.
