Lutte contre à la fraude
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de
logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances
pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et
autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements
de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système
de caisse sécurisés et certifiés.
logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances
pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et
autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements
de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système
de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.
