Vente de produits agricoles
Obligation de signer un contrat écrit
Il est obligatoire de signer un contrat écrit entre producteurs et acheteurs pour la vente de certains produits agricoles, sauf en ce qui concerne les ventes directes au consommateur (art. 12 de la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture).
Pour garantir une meilleure visibilité sur les approvisionnements pour les acheteurs (transformateurs et distributeurs) et les débouchés pour les agriculteurs, les engagements contractuels ont des durées minimales :
- 3 ans pour les fruits et légumes frais, sauf pour les pommes de terre et les bananes (décret n°2010-1754) ;
- 5 ans pour le lait de vache (décret n°2010-1753).
Certaines clauses du contrat d’achat sont obligatoires : sa durée, les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes à livrer, les modalités de collecte, de fixation du prix, de facturation, de paiement, de révision.
La durée du préavis de rupture du contrat, qui doit être explicitement stipulée dans le contrat, ne peut être inférieure à :
- 4 mois pour les fruits et légumes ;
- 12 mois pour le lait.
Par défaut, le contrat est renouvelé par tacite reconduction au terme de la période initiale, pour une durée équivalente.
En cas de litige concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat de vente, les producteurs ou les acheteurs peuvent saisir le médiateur des contrats, mis en place par le ministère chargé de l’agriculture et chargé de favoriser la conciliation des positions des parties au contrat.
Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010 Légifrance
Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010 Légifrance
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010 Légifrance
- 3 ans pour les fruits et légumes frais, sauf pour les pommes de terre et les bananes (décret n°2010-1754) ;
- 5 ans pour le lait de vache (décret n°2010-1753).
Certaines clauses du contrat d’achat sont obligatoires : sa durée, les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes à livrer, les modalités de collecte, de fixation du prix, de facturation, de paiement, de révision.
La durée du préavis de rupture du contrat, qui doit être explicitement stipulée dans le contrat, ne peut être inférieure à :
- 4 mois pour les fruits et légumes ;
- 12 mois pour le lait.
Par défaut, le contrat est renouvelé par tacite reconduction au terme de la période initiale, pour une durée équivalente.
En cas de litige concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat de vente, les producteurs ou les acheteurs peuvent saisir le médiateur des contrats, mis en place par le ministère chargé de l’agriculture et chargé de favoriser la conciliation des positions des parties au contrat.
Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010 Légifrance
Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010 Légifrance
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010 Légifrance
