Paiement mensuel d’IR et/ou d’impôts locaux
Pensez à opter…
Les contribuables qui n'ont pas encore adhéré au système du paiement
mensuel et qui souhaitent, à compter de 2012, acquitter chaque mois
leurs cotisations d'impôt sur le revenu et/ou d'impôts locaux doivent en
faire la demande avant le 16 décembre 2011…
mensuel et qui souhaitent, à compter de 2012, acquitter chaque mois
leurs cotisations d'impôt sur le revenu et/ou d'impôts locaux doivent en
faire la demande avant le 16 décembre 2011…
Le régime du paiement mensuel est optionnel.
L'adhésion à ce régime est possible pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle est aussi possible pour la cotisation foncière des entreprises.
Le régime du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) est ouvert à tous les contribuables quel que soit le département métropolitain dans lequel ils sont domiciliés (ou le seront en 2012).
Seules peuvent, en principe, adhérer au système des prélèvements mensuels les personnes qui, à la date prévue pour l'exercice de l'option, ont déjà été imposées à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières ou à la cotisation foncière des entreprises.
Le paiement mensuel peut être demandé quel que soit le montant de la cotisation de référence sur laquelle seront calculés les prélèvements.
S'agissant de la cotisation foncière des entreprises, l'option peut, en cas de pluralité d'établissements, être exercée soit pour l'ensemble des établissements, soit pour certains d'entre eux seulement. Dans les deux cas l'option est globale (elle joue pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises proprement dite et de ses taxes additionnelles).
Le contribuable peut opter pour le régime de la mensualisation auprès de son centre prélèvement service ou de son centre des finances publiques (s'il ne dépend pas d'un centre prélèvement service).
L'option est normalement effectuée au moyen d'un formulaire d'adhésion disponible auprès des guichets des centres des finances publiques.
Le contribuable doit remplir l'autorisation de prélèvement et joindre le relevé d'identité bancaire (RIB) ou de Caisse d'épargne (RICE) du compte sur lequel les prélèvements seront effectués.
Le contribuable peut également adhérer au régime de paiement mensuel par Internet, sur le site www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, il reçoit une autorisation de prélèvement, qu'il doit remplir puis adresser à sa banque.
Les contribuables ont la possibilité d'opter à tout moment de l'année pour la mensualisation de leurs impôts.
Cela étant, leur option est susceptible de prendre effet à des dates variables selon le moment où elle est formulée.
Ainsi, l'option exercée jusqu'au 30 juin prend effet dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, seulement à compter du 1er janvier suivant.
L'option exercée au-delà du 30 juin ne prend, quant à elle, effet qu'à compter du 1er janvier suivant. A noter toutefois que la mensualité de janvier est différée au mois de février lorsque l'option est formulée du 16 décembre au 31 décembre. De la même façon, si le contribuable exerce son option au cours du mois de janvier 2011, la mensualité de janvier sera prélevée en même temps que celle de février.
Il en résulte que les contribuables souhaitant s'acquitter mensuellement de leurs impôts dès le mois de janvier 2012 doivent opter pour les prélèvements mensuels au plus tard le 15 décembre prochain.
L'adhésion à ce régime est possible pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle est aussi possible pour la cotisation foncière des entreprises.
Le régime du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) est ouvert à tous les contribuables quel que soit le département métropolitain dans lequel ils sont domiciliés (ou le seront en 2012).
Seules peuvent, en principe, adhérer au système des prélèvements mensuels les personnes qui, à la date prévue pour l'exercice de l'option, ont déjà été imposées à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières ou à la cotisation foncière des entreprises.
Le paiement mensuel peut être demandé quel que soit le montant de la cotisation de référence sur laquelle seront calculés les prélèvements.
S'agissant de la cotisation foncière des entreprises, l'option peut, en cas de pluralité d'établissements, être exercée soit pour l'ensemble des établissements, soit pour certains d'entre eux seulement. Dans les deux cas l'option est globale (elle joue pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises proprement dite et de ses taxes additionnelles).
Le contribuable peut opter pour le régime de la mensualisation auprès de son centre prélèvement service ou de son centre des finances publiques (s'il ne dépend pas d'un centre prélèvement service).
L'option est normalement effectuée au moyen d'un formulaire d'adhésion disponible auprès des guichets des centres des finances publiques.
Le contribuable doit remplir l'autorisation de prélèvement et joindre le relevé d'identité bancaire (RIB) ou de Caisse d'épargne (RICE) du compte sur lequel les prélèvements seront effectués.
Le contribuable peut également adhérer au régime de paiement mensuel par Internet, sur le site www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, il reçoit une autorisation de prélèvement, qu'il doit remplir puis adresser à sa banque.
Les contribuables ont la possibilité d'opter à tout moment de l'année pour la mensualisation de leurs impôts.
Cela étant, leur option est susceptible de prendre effet à des dates variables selon le moment où elle est formulée.
Ainsi, l'option exercée jusqu'au 30 juin prend effet dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, seulement à compter du 1er janvier suivant.
L'option exercée au-delà du 30 juin ne prend, quant à elle, effet qu'à compter du 1er janvier suivant. A noter toutefois que la mensualité de janvier est différée au mois de février lorsque l'option est formulée du 16 décembre au 31 décembre. De la même façon, si le contribuable exerce son option au cours du mois de janvier 2011, la mensualité de janvier sera prélevée en même temps que celle de février.
Il en résulte que les contribuables souhaitant s'acquitter mensuellement de leurs impôts dès le mois de janvier 2012 doivent opter pour les prélèvements mensuels au plus tard le 15 décembre prochain.
