Brève juridique
Pratiques bancaires
La pratique des dates de valeur imposée par les banques, n'est autorisée par la justice que pour l'encaissement des chèques.
La Cour de cassation vient de rappeler que, même prévue par une convention signée par le client, cette pratique bancaire qui permet d'inscrire les crédits avec retard ou d'avancer les dates des débits, est interdite.
La Cour de cassation vient de rappeler que, même prévue par une convention signée par le client, cette pratique bancaire qui permet d'inscrire les crédits avec retard ou d'avancer les dates des débits, est interdite.
L'intérêt du banquier est d'allonger artificiellement les éventuelles périodes débitrices et d'augmenter en conséquence les agios. Mais pour la Cour de cassation, à l'exception de l'encaissement des chèques, aucune opération n'implique que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
Ce principe avait été posé par La Cour de cassation le 6 avril 1993, lequel n’avait pas manifestement pas été retenu par toutes les institutions bancaires.
Certaines banques avaient continué d’invoquer l'accord exprès du client ayant signé la brochure tarifaire en ouvrant son compte ou son accord tacite puisqu'il a reçu sans réagir ses relevés de comptes.
Pour les magistrats, le client ne peut pas avoir accepté cette pratique injustifiée et avoir renoncé à tout recours. Seul l'encaissement des chèques justifie une date de valeur retardée car la technique de compensation interbancaire ne permet pas au banquier de disposer des fonds au moment où il inscrit le montant du chèque au crédit du client. Mais pour les autres opérations, il y aurait pour la justice un risque de prélèvement d'agios sans cause.
La lecture attentive des relevés bancaires reste une précaution supplémentaire.
Ce principe avait été posé par La Cour de cassation le 6 avril 1993, lequel n’avait pas manifestement pas été retenu par toutes les institutions bancaires.
Certaines banques avaient continué d’invoquer l'accord exprès du client ayant signé la brochure tarifaire en ouvrant son compte ou son accord tacite puisqu'il a reçu sans réagir ses relevés de comptes.
Pour les magistrats, le client ne peut pas avoir accepté cette pratique injustifiée et avoir renoncé à tout recours. Seul l'encaissement des chèques justifie une date de valeur retardée car la technique de compensation interbancaire ne permet pas au banquier de disposer des fonds au moment où il inscrit le montant du chèque au crédit du client. Mais pour les autres opérations, il y aurait pour la justice un risque de prélèvement d'agios sans cause.
La lecture attentive des relevés bancaires reste une précaution supplémentaire.
