Réduction d'impôt pour souscription au capital
Précisions suite à la réforme
La souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée ouvre droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement. Ce dispositif a récemment fait l’objet d’aménagements notables, précisés récemment par l’administration fiscale.
Dans le cadre de ce dispositif, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) est ainsi passé de 25 % à 22 %. L’activité de la société a elle aussi été encadrée puisqu’elle doit désormais être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Mais encore, parmi les aménagements opérés par le législateur, il convient de noter que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
L’administration vient de publier un nouveau rescrit précisant cette « condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice » sur la base des précisions déjà apportées en matière d’ISF.
La notion de salariés, en l'absence de précisions particulières, doit être entendue au sens du Code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif.
Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance…), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.
L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition relative à l’effectif salarié minimum s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'IR sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.
Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.
Il conviendra toutefois de rester prudent quant à l’appréciation de cette condition, étant précisé que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 portant réforme du patrimoine, un amendement a été déposé visant à modifier l’appréciation de la condition d’effectif à la clôture du premier exercice…
Mais encore, parmi les aménagements opérés par le législateur, il convient de noter que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
L’administration vient de publier un nouveau rescrit précisant cette « condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice » sur la base des précisions déjà apportées en matière d’ISF.
La notion de salariés, en l'absence de précisions particulières, doit être entendue au sens du Code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif.
Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance…), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.
L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition relative à l’effectif salarié minimum s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'IR sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.
Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.
Il conviendra toutefois de rester prudent quant à l’appréciation de cette condition, étant précisé que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 portant réforme du patrimoine, un amendement a été déposé visant à modifier l’appréciation de la condition d’effectif à la clôture du premier exercice…
