Travaux dans le logement
Précisions sur l'application du taux de TVA de 7 %
Dans deux décisions de rescrit du 24 avril 2012, l’administration
fiscale vient de préciser la date limite de production de l’attestation
ainsi que les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA de 7 % pour ce qui concerne les travaux dans le logement.
fiscale vient de préciser la date limite de production de l’attestation
ainsi que les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA de 7 % pour ce qui concerne les travaux dans le logement.
Date limite de production de l’attestation
L'article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit de 7 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et de ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Le taux réduit n'est applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces conditions sont remplies. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 février 2011 a considéré que l’attestation devait être produite dès le versement du premier acompte.
L’administration fiscale vient de prendre une position plus souple en admettant que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.
Cette mesure s’applique rétroactivement à tous les paiements partiels ainsi qu'aux soldes facturés entre le 3 février 2011 et le 24 avril 2012.
Modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, le taux de 5,5 % continue à s’appliquer aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
L’administration précise que le taux de 5,5 % s’applique également même en l’absence de paiement avant le 20 décembre 2011 si une facture est émise au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et que la prestation a débuté avant cette date. En revanche, les factures émises postérieurement au 1er janvier 2012 devront être soumises au taux réduit de 7 %.
L'article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit de 7 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et de ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Le taux réduit n'est applicable qu'à la condition que le preneur atteste que ces conditions sont remplies. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 février 2011 a considéré que l’attestation devait être produite dès le versement du premier acompte.
L’administration fiscale vient de prendre une position plus souple en admettant que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.
Cette mesure s’applique rétroactivement à tous les paiements partiels ainsi qu'aux soldes facturés entre le 3 février 2011 et le 24 avril 2012.
Modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, le taux de 5,5 % continue à s’appliquer aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
L’administration précise que le taux de 5,5 % s’applique également même en l’absence de paiement avant le 20 décembre 2011 si une facture est émise au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et que la prestation a débuté avant cette date. En revanche, les factures émises postérieurement au 1er janvier 2012 devront être soumises au taux réduit de 7 %.
