Aide ovine et contractualisation
Précisions utiles
Les éleveurs se posent nombre de questions sur l'aide ovine liée à la contractualisation. La section ovine de la FDSEA apporte ici quelques éléments de réponse.
* pourcentage d’agneaux concernés par l’obligation de faire des contrats : l’obligation de contrats pour toucher la majoration porte sur 50 % minimum de la production d’agneaux vendue par les éleveurs. Il n’est pour le moment prévu aucune augmentation de cette proportion. Par contre, dans le cadre de la LMA (loi de modernisation agricole), les acheteurs ont obligation de proposer des contrats de vente à leurs producteurs. Cette obligation qui porte en 2011 sur 50 % de leur production achetée, va augmenter progressivement pour concerner 60 % de la production en 2012, et 70 % en 2013. Mais cela ne s’applique pas aux éleveurs.
* procédure de remplacement des brebis éligibles à l’aide par des agnelles : dans le cadre du remplacement des brebis vendues ou mortes par des agnelles de remplacement, il n’est en aucun cas nécessaire de signaler à la DDT chaque remplacement. Tant que le nombre d’animaux éligibles dans le troupeau reste le nombre déclaré à l’AO (aide aux ovins), aucune déclaration n’est requise. Il suffit de notifier le remplacement et la correspondance entre l’animal sortant et l’animal entrant dans le registre d’élevage.
* procédure de remplacement des brebis éligibles à l’aide par des agnelles : dans le cadre du remplacement des brebis vendues ou mortes par des agnelles de remplacement, il n’est en aucun cas nécessaire de signaler à la DDT chaque remplacement. Tant que le nombre d’animaux éligibles dans le troupeau reste le nombre déclaré à l’AO (aide aux ovins), aucune déclaration n’est requise. Il suffit de notifier le remplacement et la correspondance entre l’animal sortant et l’animal entrant dans le registre d’élevage.
