Meublés de tourisme
Prochain réexamen des procédures de classement
Pris après l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010, l’arrêté du 2 août 2010 fixe, à compter du 18 août 2010, les normes et procédures nouvelles de classement des meublés de tourisme. Une récente réponse ministérielle précise les conditions de réexamen des procédures de classement des meublés de tourisme.
La réponse ministérielle du 12 avril 2011 précise que la commission d’hébergement touristique marchand sera réunie à la fin de l’année 2011, pour que soit réexaminé le référentiel de classement pour, le cas échéant, y apporter des ajustements qui apparaîtront nécessaires à l’issue d’une première année de mise en œuvre.
Elle rappelle également que le classement n’étant pas obligatoire, un propriétaire n’est pas tenu de solliciter un nouveau classement immédiatement pour procéder à la location de son hébergement, ce qui ôte tout effet couperet à la caducité des anciens classements, fixée par la loi au 23 juillet 2012.
Le reclassement des hébergements sera de plus en plus aisé au fur et à mesure que se multiplieront les cabinets accrédités et les organismes réputés accrédités certifiés.
Pour permettre aux propriétaires de meublés de bénéficier commercialement des effets de leur classement initial jusqu’à son échéance, la possibilité de faire adopter une mesure législative permettant de respecter la totalité de la durée de validité des classements pris, par arrêté préfectoral selon l’ancienne procédure de classement, est actuellement à l’étude.
Elle rappelle également que le classement n’étant pas obligatoire, un propriétaire n’est pas tenu de solliciter un nouveau classement immédiatement pour procéder à la location de son hébergement, ce qui ôte tout effet couperet à la caducité des anciens classements, fixée par la loi au 23 juillet 2012.
Le reclassement des hébergements sera de plus en plus aisé au fur et à mesure que se multiplieront les cabinets accrédités et les organismes réputés accrédités certifiés.
Pour permettre aux propriétaires de meublés de bénéficier commercialement des effets de leur classement initial jusqu’à son échéance, la possibilité de faire adopter une mesure législative permettant de respecter la totalité de la durée de validité des classements pris, par arrêté préfectoral selon l’ancienne procédure de classement, est actuellement à l’étude.
