Gestion du risque Client douteux
Protégez vos créances!
La dépêche juridique de cette semaine aborde au travers d'un dossier spécial une question de taille, celle de la protection de ses créances par la gestion du risque Client douteux. Détails.
La procédure d’injonction de payer
Le recouvrement d’une créance, par la voie contentieuse, peut prendre plusieurs formes, allant de la procédure au fond devant une juridiction à la procédure rapide dite de référé devant le président d’une juridiction, et sous une formule intermédiaire, par la procédure dite d’injonction de payer.
Dans le cadre de cette procédure, dite d’injonction de payer, il s’agit pour un créancier d’obtenir, unilatéralement, une décision de justice, rendue par une juge unique, en vertu d’une ordonnance, qui à défaut d’opposition par le débiteur, pourra être mise à exécution forcée, par des mesures de saisie confiées à un huissier de justice (saisie sur salaires, saisies-attributions…).
Le recouvrement d’une créance, quel que soit son montant, est ainsi facilité, toutes les fois qu’il est misé, soit sur l’absence de réaction du débiteur, soit l’absence de moyens sérieux de faire opposition à l’ordonnance intervenue.
Dans le cas contraire, la procédure unilatérale est convertie, en une procédure contradictoire ce qui signifie échange des argumentations juridiques, audience publique de jugement, mise en délibéré d’une décision qui ne pourra faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, autant dire, jamais usité à raison des frais nécessaires à engager, dans la plupart des cas disproportionnés par rapport à la valeur en litige.
Comme bien souvent, cette procédure initialement voulue pour être accessible à tous, renferme des pièges de procédure quand il faut choisir le juge compétent (civil ou commercial), et décider de ne pas mettre à exécution une ordonnance n’ayant retenue que pour partie la créance revendiquée (sauf à abandonner définitivement l’autre partie de la créance non retenue par le juge).
Cette procédure est souvent mise en place en cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable de créance dont l’activité est au demeurant encadrée et pour laquelle le prestataire doit notamment disposer d’une assurance de responsabilité.
Une procédure similaire existe au niveau européen, et permet d’obtenir une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur se trouvant dans un état membre de l’Union européenne.
Cette procédure d’injonction de payer est commune à l’ensemble des États membres, et n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges litige dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
C’est une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises.
Pour la prise en charge de vos procédures de recouvrement de créances, soit amiablement, soit judiciairement, vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA 71 au 03.85.29.56.01.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de recouvrement de créance, nous nous chargerons de l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses, afin de tenter de procéder au recouvrement de votre créance, y compris au niveau européen.
L’assurance-crédit insolvabilité
Au titre des solutions de gestion des créances douteuses, il est possible de souscrire une assurance contre les risques d’insolvabilité, soit à titre individuel, soit au travers d’une assurance professionnelle de groupe, dans tous les secteurs de production (viticulture, élevage, horticulture…).
En soi, les opérations d’assurance crédit ne relèvent pas, sauf exception légale ou dérogation contractuelle, au Code des assurances.
Il existe habituellement 2 familles de contrat, ceux proposant d’assurer un chiffre d’affaires sur l’année et ceux permettant d’assurer le risque marché par marché ; dans les deux hypothèses, selon une couverture géographique strictement délimitée à l’export (selon des groupes de pays).
Ces formules sont de nature à se développer, compte tenu de la recrudescence des défaillances économiques d’acheteurs, qu’ils soient d’ailleurs tombés en procédure collective ou non.
Sous réserve de se conformer aux règlementations douanières, de change et d’exportation en vigueur, des délais de paiement maximums prévus par le Code de commerce, l’assuré se voit garanti contre les risques de défaillance de ses clients, par suite d’insolvabilité constatée, comme figurant selon les conditions générales et spéciales du contrat souscrit.
L’indemnisation ne découle pas de la survenance d’un impayé, mais de l’insolvabilité du débiteur résultant d’une liste limitative de cas.
Les pertes subies par l’assuré sont indemnisées, selon les contrats, dans une fourchette variant entre 50 et 85 % après un délai de carence compris entre 6 à 9 mois.
Toutes les compagnies d’assurance-crédit pratiquent une sélection des risques, en examinant individuellement la situation de chaque débiteur, par la collecte de renseignements commerciaux et financiers.
En contrepartie du risque ainsi garanti, l’assuré doit généralement s’acquitter d’une cotisation fixe et d’une prime annuelle, étant entendu que les faibles valeurs en litige sont exclues dans tous les contrats.
En vertu de la loi, l’assureur qui paie une indemnité au titre d’une police d’assurance crédit est subrogé dans les droits et actions de l’assuré.
L’assurance crédit est un instrument de gestion du poste client à privilégier parmi d’autres qui ne se confond pas avec l’affacturage qui, comme nous le verrons dans un prochain article, reste un instrument de financement.
Vous pouvez contacter le Service Juridique du GROUPE FDSEA au 03.85.29.56.01, pour la souscription d’une assurance-crédit.
Le recouvrement d’une créance, par la voie contentieuse, peut prendre plusieurs formes, allant de la procédure au fond devant une juridiction à la procédure rapide dite de référé devant le président d’une juridiction, et sous une formule intermédiaire, par la procédure dite d’injonction de payer.
Dans le cadre de cette procédure, dite d’injonction de payer, il s’agit pour un créancier d’obtenir, unilatéralement, une décision de justice, rendue par une juge unique, en vertu d’une ordonnance, qui à défaut d’opposition par le débiteur, pourra être mise à exécution forcée, par des mesures de saisie confiées à un huissier de justice (saisie sur salaires, saisies-attributions…).
Le recouvrement d’une créance, quel que soit son montant, est ainsi facilité, toutes les fois qu’il est misé, soit sur l’absence de réaction du débiteur, soit l’absence de moyens sérieux de faire opposition à l’ordonnance intervenue.
Dans le cas contraire, la procédure unilatérale est convertie, en une procédure contradictoire ce qui signifie échange des argumentations juridiques, audience publique de jugement, mise en délibéré d’une décision qui ne pourra faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, autant dire, jamais usité à raison des frais nécessaires à engager, dans la plupart des cas disproportionnés par rapport à la valeur en litige.
Comme bien souvent, cette procédure initialement voulue pour être accessible à tous, renferme des pièges de procédure quand il faut choisir le juge compétent (civil ou commercial), et décider de ne pas mettre à exécution une ordonnance n’ayant retenue que pour partie la créance revendiquée (sauf à abandonner définitivement l’autre partie de la créance non retenue par le juge).
Cette procédure est souvent mise en place en cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable de créance dont l’activité est au demeurant encadrée et pour laquelle le prestataire doit notamment disposer d’une assurance de responsabilité.
Une procédure similaire existe au niveau européen, et permet d’obtenir une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur se trouvant dans un état membre de l’Union européenne.
Cette procédure d’injonction de payer est commune à l’ensemble des États membres, et n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges litige dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
C’est une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises.
Pour la prise en charge de vos procédures de recouvrement de créances, soit amiablement, soit judiciairement, vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA 71 au 03.85.29.56.01.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de recouvrement de créance, nous nous chargerons de l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses, afin de tenter de procéder au recouvrement de votre créance, y compris au niveau européen.
L’assurance-crédit insolvabilité
Au titre des solutions de gestion des créances douteuses, il est possible de souscrire une assurance contre les risques d’insolvabilité, soit à titre individuel, soit au travers d’une assurance professionnelle de groupe, dans tous les secteurs de production (viticulture, élevage, horticulture…).
En soi, les opérations d’assurance crédit ne relèvent pas, sauf exception légale ou dérogation contractuelle, au Code des assurances.
Il existe habituellement 2 familles de contrat, ceux proposant d’assurer un chiffre d’affaires sur l’année et ceux permettant d’assurer le risque marché par marché ; dans les deux hypothèses, selon une couverture géographique strictement délimitée à l’export (selon des groupes de pays).
Ces formules sont de nature à se développer, compte tenu de la recrudescence des défaillances économiques d’acheteurs, qu’ils soient d’ailleurs tombés en procédure collective ou non.
Sous réserve de se conformer aux règlementations douanières, de change et d’exportation en vigueur, des délais de paiement maximums prévus par le Code de commerce, l’assuré se voit garanti contre les risques de défaillance de ses clients, par suite d’insolvabilité constatée, comme figurant selon les conditions générales et spéciales du contrat souscrit.
L’indemnisation ne découle pas de la survenance d’un impayé, mais de l’insolvabilité du débiteur résultant d’une liste limitative de cas.
Les pertes subies par l’assuré sont indemnisées, selon les contrats, dans une fourchette variant entre 50 et 85 % après un délai de carence compris entre 6 à 9 mois.
Toutes les compagnies d’assurance-crédit pratiquent une sélection des risques, en examinant individuellement la situation de chaque débiteur, par la collecte de renseignements commerciaux et financiers.
En contrepartie du risque ainsi garanti, l’assuré doit généralement s’acquitter d’une cotisation fixe et d’une prime annuelle, étant entendu que les faibles valeurs en litige sont exclues dans tous les contrats.
En vertu de la loi, l’assureur qui paie une indemnité au titre d’une police d’assurance crédit est subrogé dans les droits et actions de l’assuré.
L’assurance crédit est un instrument de gestion du poste client à privilégier parmi d’autres qui ne se confond pas avec l’affacturage qui, comme nous le verrons dans un prochain article, reste un instrument de financement.
Vous pouvez contacter le Service Juridique du GROUPE FDSEA au 03.85.29.56.01, pour la souscription d’une assurance-crédit.
