Gaec
Quid de la pluriactivité ?
Le Gaec permet à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial. Précisions sur les personnes pluriactives.
Le Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial. Jusqu'à présent, les associés de Gaec devaient se consacrer exclusivement, et à temps complet, à l'activité agricole de leur groupement. La loi de modernisation de l’agriculture a inscrit cette obligation au sein de l’article L.323-7 du Code rural et de la pêche maritime, précisant que la réalisation par les associés d’une activité extérieure au Gaec nécessiterait une décision collective.
Les conditions de l’exercice de l’activité extérieure des associés de Gaec totaux sont désormais encadrées par le décret du 10 mars 2011.
Une assemblée générale extraordinaire peut désormais prendre la décision collective autorisant une activité extérieure au Gaec total par un ou plusieurs associés, à l’unanimité des membres présents. La collectivité des associés réunie en assemblée apprécie les motifs justifiant de la dérogation accordée aux obligations incombant aux associés.
A condition...
Cette décision collective devra comporter un descriptif précis des tâches réparties entre les associés du Gaec compte tenu de l’activité extérieure au groupement réalisée par l’un, voire plusieurs d’entre eux. Les modifications de la rémunération versée aux associés concernés et de leur participation au résultat du groupement devront être fournies par l’assemblée.
Cette décision sera soumise à l’autorisation du Comité départemental d’agrément. La permission d’exercer une activité extérieure sera effective seulement après obtention de cet accord. A défaut de respecter cette règle, l’agrément du Gaec pourrait être retiré.
L'activité extérieure ne pourra être autorisée que si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles.
A défaut de remplir cette condition de durée, elle pourra également être autorisée si elle est pratiquée au sein d'une structure de commercialisation et/ou transformation des produits du Gaec, créée par tous les associés.
Les conditions de l’exercice de l’activité extérieure des associés de Gaec totaux sont désormais encadrées par le décret du 10 mars 2011.
Une assemblée générale extraordinaire peut désormais prendre la décision collective autorisant une activité extérieure au Gaec total par un ou plusieurs associés, à l’unanimité des membres présents. La collectivité des associés réunie en assemblée apprécie les motifs justifiant de la dérogation accordée aux obligations incombant aux associés.
A condition...
Cette décision collective devra comporter un descriptif précis des tâches réparties entre les associés du Gaec compte tenu de l’activité extérieure au groupement réalisée par l’un, voire plusieurs d’entre eux. Les modifications de la rémunération versée aux associés concernés et de leur participation au résultat du groupement devront être fournies par l’assemblée.
Cette décision sera soumise à l’autorisation du Comité départemental d’agrément. La permission d’exercer une activité extérieure sera effective seulement après obtention de cet accord. A défaut de respecter cette règle, l’agrément du Gaec pourrait être retiré.
L'activité extérieure ne pourra être autorisée que si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles.
A défaut de remplir cette condition de durée, elle pourra également être autorisée si elle est pratiquée au sein d'une structure de commercialisation et/ou transformation des produits du Gaec, créée par tous les associés.
