Déclaration unique d'embauche
Quid en cas d'oubli ?
Que se passe t-il si un employeur refuse ou oublie d’adresser à la MSA la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?
Avant l’embauche de tout salarié, l’employeur a l’obligation de déclarer celle-ci auprès de la MSA, pour l’ensemble de ses recrutements, et ce quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration nominative préalable à l’embauche. À défaut, l’employeur pourra faire l’objet de sanctions pénales.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a été instituée par un décret du 16 juin 2011. Ce dernier a fusionné la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche, ce qui a permis de simplifier les formalités que les employeurs doivent accomplir en cas d’embauche.
Le fait pour un employeur de se soustraire à l’obligation de procéder à la DPAE est réputé être constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
La dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur n’a pas effectué intentionnellement, soit la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, soit l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche.
L’infraction du travail dissimulé est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000 €. S’il s’agit d’un mineur qui est concerné par le travail dissimulé, la sanction est une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75.000 €.
Pour tout renseignement complémentaire, pour vous aider dans vos démarches administratives, n'hésitez pas à contacter le service Emploi de la FDSEA 71 au 03.85.29.56.50.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a été instituée par un décret du 16 juin 2011. Ce dernier a fusionné la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche, ce qui a permis de simplifier les formalités que les employeurs doivent accomplir en cas d’embauche.
Le fait pour un employeur de se soustraire à l’obligation de procéder à la DPAE est réputé être constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
La dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur n’a pas effectué intentionnellement, soit la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, soit l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche.
L’infraction du travail dissimulé est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000 €. S’il s’agit d’un mineur qui est concerné par le travail dissimulé, la sanction est une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75.000 €.
Pour tout renseignement complémentaire, pour vous aider dans vos démarches administratives, n'hésitez pas à contacter le service Emploi de la FDSEA 71 au 03.85.29.56.50.
