Rattrapée par Bruxelles…

Il y a quelques jours, la Commission européenne a envoyé à Paris une lettre de mise en demeure sur la TVA qu’elle applique au cheval et aux activités hippiques. La France dispose de deux mois pour corriger le taux réduit de TVA de 7 % qu’elle applique pour le porter au taux normal de TVA de 19,6 %. Si le Gouvernement n’obtempérait pas, Bruxelles saisirait la Cour de justice européenne qui pourrait infliger à la France une lourde amende, en tout cas supérieure à 10 millions d’€, à quoi devrait s’ajouter une astreinte par jour de retard dans l’application de la décision. La législation européenne autorise une TVA réduite sur les chevaux, mais seulement pour les chevaux destinés à l’alimentation humaine et aux activités agricoles. Le Gouvernement devrait finir par se ranger à l’avis de Bruxelles pour éviter une lourde sanction. Il a prévu d’introduire dans la loi de Finances rectificative 2012 un article stipulant que le taux réduit ne s’applique que lorsque les chevaux sont destinés à la consommation humaine ou la production agricole. Les modifications proposées dans la loi de finances rectificative pour 2012 ne concernent pas les activités des centres équestres pour lesquels le taux réduit a été réaffirmé il y a un an en loi de finances. Ce vote visait à protéger ces activités en cas de condamnation de la France. Les éleveurs de chevaux apprécieront…