Servitude de tour d'échelle
Reconnaissance par le juge
Le tour d’échelle est une servitude inhérente aux obligations normales de voisinage. Elle donne le droit de passer temporairement sur la propriété de son voisin pour réparer l’immeuble contigu à cette propriété. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 février 2012, en rappelle les
conditions d’exercice, tout en précisant que l’opposition d’un
propriétaire à l’installation d’un échafaudage sur son fonds pour
permettre la réalisation de travaux nécessaires sur l’immeuble voisin
peut être constitutive d’un abus de droit.
conditions d’exercice, tout en précisant que l’opposition d’un
propriétaire à l’installation d’un échafaudage sur son fonds pour
permettre la réalisation de travaux nécessaires sur l’immeuble voisin
peut être constitutive d’un abus de droit.
Le tour d’échelle est le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire, au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin, les ouvriers avec leurs outils et leurs échafaudages.
Le tour d’échelle s’applique également aux échafaudages suspendus, dès lors qu’il surplombe le terrain du voisin.
Le droit de tour d’échelle n’étant pas prévu par le Code civil, il ne constitue par une servitude légale.
Il ne peut donc normalement résulter que d’une convention entre voisins.
En l’absence d’accord, le maître d’ouvrage doit alors tenter d’obtenir l’accord de son voisin, en formulant sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord amiable précisera la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des ouvriers sur le terrain voisin, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégâts.
A titre de précaution, le maître d’ouvrage établira un état des lieux avec photos avant les travaux, puis un autre à l’achèvement. S’il l’estime nécessaire, il peut également faire dresser des constats d’huissier.
En cas d’échec de la tentative amiable, le maître d’ouvrage peut se tourner vers le juge (tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d’installation d’échelles ou d’échafaudages.
Ainsi, le passage sur un fonds peut être autorisé par le juge malgré l’opposition de son propriétaire, lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le tour d’échelle ne peut en principe s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l’édification d’ouvrages neufs ;
- les travaux envisagés doivent être indispensables ;
- les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu’en passant sur le terrain voisin. L’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux ;
- le voisin ne doit pas subir une gêne intolérable et excessive du fait de l’exercice du tour d’échelle ;
- la durée d’occupation et l’espace concerné doivent être aussi limités que possibles ;
- les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés.
Dans son arrêt du 15 février 2012, la Cour de Cassation a retenu que le voisin ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation d’un échafaudage dans sa propriété :
- les réparations étaient nécessaires et urgentes, les travaux sur la couverture étant envisagés de longue date ;
- il n’existait aucun autre moyen pour réaliser les travaux que de passer sur le terrain du voisin pour installer un échafaudage. Le travail depuis un camion nacelle stationné sur la voie publique avait été refusé par le maire et les autres solutions pour procéder aux réparations sans passage sur le fonds voisin avaient un coût sans rapport avec la valeur des travaux ;
- les travaux ne devaient pas causer de désordres à la propriété du voisin à l’endroit prévu pour l’emplacement de l’échafaudage ;
- la durée du droit de passage n’était que de trois semaines.
Le Service Juridique du Groupe FDSEA vous renseigne et vous conseille pour l’exercice de toutes les formes de servitudes.
03.85.29.56.01.
Le tour d’échelle s’applique également aux échafaudages suspendus, dès lors qu’il surplombe le terrain du voisin.
Le droit de tour d’échelle n’étant pas prévu par le Code civil, il ne constitue par une servitude légale.
Il ne peut donc normalement résulter que d’une convention entre voisins.
En l’absence d’accord, le maître d’ouvrage doit alors tenter d’obtenir l’accord de son voisin, en formulant sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord amiable précisera la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des ouvriers sur le terrain voisin, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégâts.
A titre de précaution, le maître d’ouvrage établira un état des lieux avec photos avant les travaux, puis un autre à l’achèvement. S’il l’estime nécessaire, il peut également faire dresser des constats d’huissier.
En cas d’échec de la tentative amiable, le maître d’ouvrage peut se tourner vers le juge (tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d’installation d’échelles ou d’échafaudages.
Ainsi, le passage sur un fonds peut être autorisé par le juge malgré l’opposition de son propriétaire, lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le tour d’échelle ne peut en principe s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l’édification d’ouvrages neufs ;
- les travaux envisagés doivent être indispensables ;
- les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu’en passant sur le terrain voisin. L’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux ;
- le voisin ne doit pas subir une gêne intolérable et excessive du fait de l’exercice du tour d’échelle ;
- la durée d’occupation et l’espace concerné doivent être aussi limités que possibles ;
- les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés.
Dans son arrêt du 15 février 2012, la Cour de Cassation a retenu que le voisin ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation d’un échafaudage dans sa propriété :
- les réparations étaient nécessaires et urgentes, les travaux sur la couverture étant envisagés de longue date ;
- il n’existait aucun autre moyen pour réaliser les travaux que de passer sur le terrain du voisin pour installer un échafaudage. Le travail depuis un camion nacelle stationné sur la voie publique avait été refusé par le maire et les autres solutions pour procéder aux réparations sans passage sur le fonds voisin avaient un coût sans rapport avec la valeur des travaux ;
- les travaux ne devaient pas causer de désordres à la propriété du voisin à l’endroit prévu pour l’emplacement de l’échafaudage ;
- la durée du droit de passage n’était que de trois semaines.
Le Service Juridique du Groupe FDSEA vous renseigne et vous conseille pour l’exercice de toutes les formes de servitudes.
03.85.29.56.01.
