Surprises durant le débat SRP+10

Tout ne s’est pas passé comme prévu à l’Assemblée nationale le 17 mars lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi (PPL) visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », et portant surtout le prolongement du seuil de revente à perte de certains produits alimentaires et grandes et moyennes surfaces au-delà du 15 avril 2025. Le texte a été adopté largement par les députés (137 voix pour 180 votants), mais après plusieurs modifications importantes.

Cette PPL, dont le rapporteur est le député Stéphane Travert, ancien ministre de l’Agriculture, prévoyait à l’issue de son examen en commission des affaires économiques, de prolonger la pratique du SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028. Mais les députés n’ont pas suivi cette disposition, écourtant cette période au 15 avril 2026. Cet amendement porté par les socialistes est justifié par l’absence « de données fiables pour juger de son efficacité (SRP + 10, NDLR) en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole ».

Autre surprise — et de taille : un amendement déposé par le communiste André Chassaigne prévoit « un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles ». Il s’agit d’une demande historique du Modef et du parti communiste, dont l’avenir est toutefois incertain en vue de l’examen au Sénat puis en commission mixte paritaire (CMP). Ce coefficient ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.

Cette disposition est « applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés ». Et en cas de non-respect, la société est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Sanctions renforcées pour les contrevenants

Autre changement important introduit par les députés : le durcissement des sanctions envers les industriels et distributeurs. En cas de non-respect du SRP + 10, les distributeurs en cause seront soumis à une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, contre 75.000 € d’amende, ce qui était voté en commission. En cas de non-respect de la transmission chaque année par les fournisseurs et les distributeurs (ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros) de leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), les entreprises encourent une amende à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros ou à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros. En commission, il avait été décidé que cela était puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Un autre amendement prévoit que les taux de marge brute des distributeurs sur les produits bio apparaissent dans les documents transmis au gouvernement.

Enfin, un amendement a été voté afin que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) qui indique « les marges commerciales de ces acteurs (distributeurs, NDLR) par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie ».