Contrat de travail
Renouveler la période d’essai
Vous avez recruté une personne en contrat de travail à durée
indéterminée. Vous souhaitez renouveler sa période d’essai et ainsi disposer
davantage de temps pour évaluer les compétences du salarié car vous
n’êtes pas sûr de ce recrutement...
indéterminée. Vous souhaitez renouveler sa période d’essai et ainsi disposer
davantage de temps pour évaluer les compétences du salarié car vous
n’êtes pas sûr de ce recrutement...
Le renouvellement de la période d’essai permet à l’employeur de vérifier les aptitudes du salarié à occuper le poste, que l’expérience acquise au cours de ses précédentes missions est adapté, et s’assurer que l’entreprise lui convient, pendant une durée plus longue que la durée de la période d’essai initiale.
Il faut être vigilant quant aux modalités de renouvellement d’une période d’essai, afin d’être certain que ce renouvellement est possible, qu’il est effectué au bon moment, et que les modalités sont respectées.
Dans le cas contraire, la rupture d’une période d’essai dont le renouvellement n’était pas valable est susceptible d’entraîner un recours devant le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement.
En effet, le renouvellement irrégulier entraine la conclusion définitive du CDI. Toute rupture de celui-ci s’analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aujourd’hui, la période d’essai prévue par la convention collective est de deux mois avec une possibilité de renouveler celle-ci un mois de plus. Ce renouvellement se fait obligatoirement par écrit.
La période d’essai se décompte en jours calendaires. On décompte donc les dimanches et les jours fériés.
La procédure à suivre
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible dans tous les cas et il est donc impératif d’en connaître les conditions. Par ailleurs, il faut renouveler la période d’essai au bon moment et respecter les conditions de forme nécessaire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai initiale ne peut être renouvelée, qu’une seule fois et que si elle répond aux deux conditions suivantes :
- le renouvellement est prévu par la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail ;
- le renouvellement est prévu par un accord de branche étendu (convention collective) qui en fixe les conditions et les durées.
Même si la convention collective agricole prévoit la possibilité de renouvellement de la période d’essai, le renouvellement sera impossible si l’employeur n’a pas mentionné cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail.
L’employeur doit également recueillir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.
Le moment pour renouveler la période d’essai
La période d’essai doit être renouvelée avant l’arrivée de son terme. Une fois le terme de la période d’essai intervenu, il n’est en effet plus possible de procéder à son renouvellement.
La forme du renouvellement
Le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Il ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès des deux parties.
Dans ce cadre, il est donc nécessaire d’avoir un écrit signé des deux parties confirmant le renouvellement de la période d’essai.
Le Service emploi du Groupe FDSEA 71 vous accompagne dans vos recrutements et la gestion de vos contrats de travail
03.85.29.56.50.
Il faut être vigilant quant aux modalités de renouvellement d’une période d’essai, afin d’être certain que ce renouvellement est possible, qu’il est effectué au bon moment, et que les modalités sont respectées.
Dans le cas contraire, la rupture d’une période d’essai dont le renouvellement n’était pas valable est susceptible d’entraîner un recours devant le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement.
En effet, le renouvellement irrégulier entraine la conclusion définitive du CDI. Toute rupture de celui-ci s’analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aujourd’hui, la période d’essai prévue par la convention collective est de deux mois avec une possibilité de renouveler celle-ci un mois de plus. Ce renouvellement se fait obligatoirement par écrit.
La période d’essai se décompte en jours calendaires. On décompte donc les dimanches et les jours fériés.
La procédure à suivre
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible dans tous les cas et il est donc impératif d’en connaître les conditions. Par ailleurs, il faut renouveler la période d’essai au bon moment et respecter les conditions de forme nécessaire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai initiale ne peut être renouvelée, qu’une seule fois et que si elle répond aux deux conditions suivantes :
- le renouvellement est prévu par la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail ;
- le renouvellement est prévu par un accord de branche étendu (convention collective) qui en fixe les conditions et les durées.
Même si la convention collective agricole prévoit la possibilité de renouvellement de la période d’essai, le renouvellement sera impossible si l’employeur n’a pas mentionné cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail.
L’employeur doit également recueillir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.
Le moment pour renouveler la période d’essai
La période d’essai doit être renouvelée avant l’arrivée de son terme. Une fois le terme de la période d’essai intervenu, il n’est en effet plus possible de procéder à son renouvellement.
La forme du renouvellement
Le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Il ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès des deux parties.
Dans ce cadre, il est donc nécessaire d’avoir un écrit signé des deux parties confirmant le renouvellement de la période d’essai.
Le Service emploi du Groupe FDSEA 71 vous accompagne dans vos recrutements et la gestion de vos contrats de travail
03.85.29.56.50.
