Pour pouvoir chasser
Résider dans la commune...
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que
pour être membre de droit d’une association communale de chasse agréée,
la personne doit être titulaire du permis de chasser validé et justifier
à la fois d'une inscription au rôle d'une des quatre contributions
directes pour la quatrième année consécutive et d'une résidence sur la
commune pour laquelle ils figurent à ce rôle.
Il faut ainsi résider dans la commune pour pouvoir chasser.
pour être membre de droit d’une association communale de chasse agréée,
la personne doit être titulaire du permis de chasser validé et justifier
à la fois d'une inscription au rôle d'une des quatre contributions
directes pour la quatrième année consécutive et d'une résidence sur la
commune pour laquelle ils figurent à ce rôle.
Il faut ainsi résider dans la commune pour pouvoir chasser.
Trois personnes ont acheté ensemble 5 parcelles, puis en vertu de leur qualité de propriétaires indivis redevables de l’une des contributions directes depuis au moins quatre ans, ont assigné en référé l’association communale de chasse agréée (l’ACCA) pour obtenir la délivrance de cartes d’adhérents.
Les parcelles étant d'un seul tenant, inconstructibles et situées dans la zone à ours, elles avaient une vocation cynégétique.
La cour d’appel de Pau a condamné l’ACCA à délivrer les cartes d’adhérents.
Elle a retenu qu’il était impossible d’envisager une quelconque construction sur la propriété des demandeurs eu égard à la nature cynégétique des terrains en cause.
En l'absence de définition donnée du terme de résidence, le fait d'être contribuable, et plus exactement de justifier de son inscription pour la quatrième fois consécutive au rôle des contributions directes, était alors suffisant pour devenir membre de droit de l’ACCA.
Au visa de l’article 422-21 du Code de l’environnement, la Cour de cassation censure l’arrêt.
L’existence d’une résidence sur la commune est nécessaire et la seule qualité de contribuable ne saurait pallier à cette exigence, même si les parcelles en question sont en nature de bois, dépourvues de toute construction et inconstructibles.
Les parcelles étant d'un seul tenant, inconstructibles et situées dans la zone à ours, elles avaient une vocation cynégétique.
La cour d’appel de Pau a condamné l’ACCA à délivrer les cartes d’adhérents.
Elle a retenu qu’il était impossible d’envisager une quelconque construction sur la propriété des demandeurs eu égard à la nature cynégétique des terrains en cause.
En l'absence de définition donnée du terme de résidence, le fait d'être contribuable, et plus exactement de justifier de son inscription pour la quatrième fois consécutive au rôle des contributions directes, était alors suffisant pour devenir membre de droit de l’ACCA.
Au visa de l’article 422-21 du Code de l’environnement, la Cour de cassation censure l’arrêt.
L’existence d’une résidence sur la commune est nécessaire et la seule qualité de contribuable ne saurait pallier à cette exigence, même si les parcelles en question sont en nature de bois, dépourvues de toute construction et inconstructibles.
