Urbanisme
Travaux sur des constructions édifiées sans permis
Pour remédier à une situation de blocage, fréquente pour des
constructions anciennes qui ne peuvent satisfaire aux exigences
actuelles d’urbanisme, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 mai 2011,
vient de préciser que l’autorité administrative peut désormais autoriser
les travaux nécessaires à la préservation d’une construction ancienne
édifiée sans autorisation.
constructions anciennes qui ne peuvent satisfaire aux exigences
actuelles d’urbanisme, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 mai 2011,
vient de préciser que l’autorité administrative peut désormais autoriser
les travaux nécessaires à la préservation d’une construction ancienne
édifiée sans autorisation.
A l’occasion d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’opposition à des travaux, le Conseil d’Etat a assoupli, de manière significative, les règles applicables aux constructions édifiées sans autorisation.
Par principe, lorsque des travaux sont envisagés sur une construction réalisée sans autorisation préalable, l’autorité administrative doit inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment.
En effet, « l’oubli administratif » résultant de la prescription décennale, instaurée par la loi du 13 juillet 2006, n’est pas applicable aux constructions dépourvues d’autorisation.
Dès lors, si les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande s’opposent à la régularisation, les travaux pourtant conformes ne peuvent être légalement entrepris.
C’est pour remédier à cette situation de blocage, fréquente pour des constructions anciennes qui ne peuvent satisfaire aux exigences actuelles d’urbanisme que la juridiction administrative vient d’admettre une exception. Il est désormais possible d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et à sa mise aux normes.
Le juge précise, au surplus, que la décision doit être prise après avoir apprécié les intérêts publics et privés en présence et qu’il est exclu d’obtenir une autorisation si les actions civile et pénale relatives à la construction illégale ne sont pas prescrites.
Par principe, lorsque des travaux sont envisagés sur une construction réalisée sans autorisation préalable, l’autorité administrative doit inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment.
En effet, « l’oubli administratif » résultant de la prescription décennale, instaurée par la loi du 13 juillet 2006, n’est pas applicable aux constructions dépourvues d’autorisation.
Dès lors, si les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande s’opposent à la régularisation, les travaux pourtant conformes ne peuvent être légalement entrepris.
C’est pour remédier à cette situation de blocage, fréquente pour des constructions anciennes qui ne peuvent satisfaire aux exigences actuelles d’urbanisme que la juridiction administrative vient d’admettre une exception. Il est désormais possible d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et à sa mise aux normes.
Le juge précise, au surplus, que la décision doit être prise après avoir apprécié les intérêts publics et privés en présence et qu’il est exclu d’obtenir une autorisation si les actions civile et pénale relatives à la construction illégale ne sont pas prescrites.
