Traitements phytosanitaires
Un agrément pour la prestation de services
Le décret du 18 octobre 2011 vient renforcer les conditions d’exercice de l’activité de prestation de services par l’obligation d’un agrément. Les agriculteurs développant une activité d’application de produits en prestation de services sont donc directement concernés. L’agrément sera délivré par le préfet de région sous respect de trois conditions :
certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité sous respect d’un référentiel spécifique : pour cela, est obligatoire la présence dans l’entreprise de personnel (chef d’exploitation ou un salarié) titulaire d’un certificat individuel ;
contrat avec un organisme certificateur pour le suivi ;
* contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2013.
Remarque : les contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 du Code rural sont exclus de l’exigence d’agrément puisque assimilés à une intervention pour compte propre.
certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité sous respect d’un référentiel spécifique : pour cela, est obligatoire la présence dans l’entreprise de personnel (chef d’exploitation ou un salarié) titulaire d’un certificat individuel ;
contrat avec un organisme certificateur pour le suivi ;
* contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2013.
Remarque : les contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 du Code rural sont exclus de l’exigence d’agrément puisque assimilés à une intervention pour compte propre.
