Seuils ICPE vaches laitières
Un courrier au ministère
Suite à l’annonce du président de la République en janvier dernier relatif le relèvement des seuils ICPE, la proposition du Gouvernement aujourd’hui sur la table est la suivante :
Insérer ici le tableau
Elle introduit deux régimes intermédiaires :
* le régime de déclaration assorti d’un contrôle périodique réalisé tous les 5 ans par un intervenant accrédité et à la charge de l’éleveur ;
* le régime d’enregistrement, sorte d’autorisation allégée sans enquête publique et avec un coût réduit de moitié mais dont les conditions spécifiques d’application ne sont pas encore connues.
Par ailleurs, la notion de troupeau mixte lait-viande (relevant du RDS si moins de 100 VL) a disparu. Si la FNPL salue cette avancée, elle regrette néanmoins que le régime d’enregistrement soit inscrit dans les textes. Elle refuse l’introduction du contrôle périodique et demande une procédure de simple déclaration jusqu’à 150 VL. La FNSEA a relayé ces demandes dans un courrier au ministère de l’écologie.
Elle introduit deux régimes intermédiaires :
* le régime de déclaration assorti d’un contrôle périodique réalisé tous les 5 ans par un intervenant accrédité et à la charge de l’éleveur ;
* le régime d’enregistrement, sorte d’autorisation allégée sans enquête publique et avec un coût réduit de moitié mais dont les conditions spécifiques d’application ne sont pas encore connues.
Par ailleurs, la notion de troupeau mixte lait-viande (relevant du RDS si moins de 100 VL) a disparu. Si la FNPL salue cette avancée, elle regrette néanmoins que le régime d’enregistrement soit inscrit dans les textes. Elle refuse l’introduction du contrôle périodique et demande une procédure de simple déclaration jusqu’à 150 VL. La FNSEA a relayé ces demandes dans un courrier au ministère de l’écologie.
