Exonération des plus-values immobilières
Un dispositif peu connu
Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value.
La plus-value immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu, mais
vous pouvez bénéficier d'exonérations dans certaines situations.
A l’heure où la fiscalité des plus-values immobilières fait l’objet de
nombreux débats, un dispositif d’exonération mérite d’être rappelé. Ce
dernier - souvent méconnu - profite aux retraités ou invalides dont les
revenus annuels n’excèdent pas certains seuils.
La plus-value immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu, mais
vous pouvez bénéficier d'exonérations dans certaines situations.
A l’heure où la fiscalité des plus-values immobilières fait l’objet de
nombreux débats, un dispositif d’exonération mérite d’être rappelé. Ce
dernier - souvent méconnu - profite aux retraités ou invalides dont les
revenus annuels n’excèdent pas certains seuils.
En vertu des dispositions de l’article 150 U III du CGI, les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
- qu’ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
- que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.
Dans une précédente instruction l’administration indiquait qu’il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable tel qu’il résulte de l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la cession.
Pour les cessions intervenant en 2011, le bénéfice de l’exonération sera applicable si le revenu fiscal de référence du cédant pour 2009 n’excède pas la somme de 9.876 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.637 € pour chaque demi part supplémentaire.
Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d’une façon générale, s’entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite. Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d’autres revenus ou exercent une activité rémunérée.
De plus, il est admis d’appliquer l’exonération si le conjoint du cédant soumis à imposition commune est titulaire d’une pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité.
Seuls les titulaires de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l’exonération.
Il s’agit des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
- qu’ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
- que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.
Dans une précédente instruction l’administration indiquait qu’il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable tel qu’il résulte de l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la cession.
Pour les cessions intervenant en 2011, le bénéfice de l’exonération sera applicable si le revenu fiscal de référence du cédant pour 2009 n’excède pas la somme de 9.876 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.637 € pour chaque demi part supplémentaire.
Les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d’une façon générale, s’entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite. Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d’autres revenus ou exercent une activité rémunérée.
De plus, il est admis d’appliquer l’exonération si le conjoint du cédant soumis à imposition commune est titulaire d’une pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité.
Seuls les titulaires de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l’exonération.
Il s’agit des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et des invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
