Contractualisation laitière
Un guide pour s’y retrouver
L’interprofession laitière a rendu public un guide des bonnes pratiques contractuelles qui précise les droits et obligations des entreprises et des producteurs pour l’établissement des contrats, lesquels s’appliqueront à partir du 1er avril prochain. Se référer à ce sujet à notre article de la semaine dernière en page 4.
« Nous avons élaboré un outil destiné à faciliter la mise en place de la contractualisation », a mis en avant Henri Brichart, le président du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel), en présentant le guide des bonnes pratiques contractuelles de l’interprofession laitière, le 1er mars. Quelques semaines avant l’application du décret sur la contractualisation dans le secteur du lait, le 1er avril, qui oblige les entreprises à proposer un contrat à leurs fournisseurs, l’interprofession se devait de fournir un cadre dans lequel doivent s’établir les contrats et faciliter leur rédaction.
Vers des contrats collectifs
Et s’il s’agit à ce stade de contrats individuels entre les entreprises et leurs livreurs, le guide souligne dans son préambule qu’il faudra faciliter le passage à des contrats collectifs, le moment venu, c'est-à-dire quand la réglementation communautaire le permettra. Certainement d’ici la fin de l’année.
De la même façon, le guide indique que pour les agriculteurs en coopératives, le contrat coopératif devra comporter des clauses laitières telles qu’elles sont définies dans ce document.
« Ce n’est pas l’outil miracle et il ne conduira ni au paradis ni en enfer », avoue Henri Brichart. Mais ce document doit être considéré comme « un outil de stabilité et de prévisibilité du secteur qui va faciliter la vie entre les producteurs et les entreprises, en écrivant les droits et les devoirs de chacun », précise-t-il.
L’exemple des volumes
Ainsi sur les volumes, par exemple, le guide indique que les livraisons à attribuer à chaque producteur doivent correspondre à la référence dont il dispose. Du moins jusqu’à la fin des quotas, c'est-à-dire jusqu’en 2015. En outre, toute modification de la référence pourra faire l’objet d’avenants aux contrats, sauf pour les jeunes agriculteurs dont les attributions seront ajoutées de façon systématique au volume d’objectif. En dehors de ces dispositions, les mécanismes législatifs de gestion des quotas s’appliquent. Il s’agit notamment de la perception d’une taxe fiscale en cas de dépassement ou l’affectation à la réserve nationale en cas de sous-réalisation. Surtout, et comme le souhaitent les coopératives, le guide laisse la porte ouverte au mécanisme de double prix/double quotas, y compris avant leur disparition en 2015.
Très pratique
Pour ce qui est des prix, le contrat devra comporter un mécanisme de détermination du prix qui peut faire référence aux grilles publiées par les Criel ou aux indices de tendances du Cniel, ou à toute autre formule.
Quant à la facturation elle incombe au livreur, indique le guide. Mais le producteur de lait pourra mandater un organisme pour établir la facture, organisme qui pourra être d’ailleurs comme actuellement la laiterie.
Enfin, la durée du contrat qui lie le producteur à sa laiterie ne pourra être inférieure à cinq ans comme le prévoit le décret. Mais le guide définit les modalités de rupture du contrat (préavis de 12 mois) et les conditions de son renouvellement, généralement par tacite reconduction.
Le guide aborde également les caractéristiques du produit, les modalités de collecte et de livraison, le transfert de propriété du lait, la force majeure, les modalités de révision et de résiliation du contrat.
Une commission pour les litiges
Surtout, le document prévoit la création d’une commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles pour examiner les litiges qui pourraient surgir entre un producteur et son entreprise. Celle-ci pourra intervenir non seulement en amont pour donner son avis avant la signature du contrat, mais également sur les clauses et les pratiques contractuelles, une fois le contrat signé.
Cette commission comportera six membres, chaque famille professionnelle (FNPL, FNCL, Fnil) en nommera deux. Sa présidence sera assurée par une personnalité extérieure à l’interprofession. Leur désignation devrait intervenir prochainement.
Un accueil favorable
« Il s’agit d’un acte important de la volonté des trois familles d’agir face à la dérégulation du marché et de construire une nouvelle organisation de la filière », s’est félicité Dominique Chargé, président de la Fédération nationale des coopératives laitières. « Il pose la problématique nouvelle à laquelle doit faire face la filière » en évoquant la possibilité offerte par le guide de proposer des prix différenciés aux producteurs. Même satisfaction d’Olivier Picot, le président de la Fédération nationale des industries laitières vis-à-vis de l’interprofession qui « donne un sens » aux relations entre entreprises et producteurs et vis-à-vis de la création de la Commission interprofessionnelles des pratiques contractuelles appelée à donner un avis sur les différends entre producteurs et vendeurs.
Vers des contrats collectifs
Et s’il s’agit à ce stade de contrats individuels entre les entreprises et leurs livreurs, le guide souligne dans son préambule qu’il faudra faciliter le passage à des contrats collectifs, le moment venu, c'est-à-dire quand la réglementation communautaire le permettra. Certainement d’ici la fin de l’année.
De la même façon, le guide indique que pour les agriculteurs en coopératives, le contrat coopératif devra comporter des clauses laitières telles qu’elles sont définies dans ce document.
« Ce n’est pas l’outil miracle et il ne conduira ni au paradis ni en enfer », avoue Henri Brichart. Mais ce document doit être considéré comme « un outil de stabilité et de prévisibilité du secteur qui va faciliter la vie entre les producteurs et les entreprises, en écrivant les droits et les devoirs de chacun », précise-t-il.
L’exemple des volumes
Ainsi sur les volumes, par exemple, le guide indique que les livraisons à attribuer à chaque producteur doivent correspondre à la référence dont il dispose. Du moins jusqu’à la fin des quotas, c'est-à-dire jusqu’en 2015. En outre, toute modification de la référence pourra faire l’objet d’avenants aux contrats, sauf pour les jeunes agriculteurs dont les attributions seront ajoutées de façon systématique au volume d’objectif. En dehors de ces dispositions, les mécanismes législatifs de gestion des quotas s’appliquent. Il s’agit notamment de la perception d’une taxe fiscale en cas de dépassement ou l’affectation à la réserve nationale en cas de sous-réalisation. Surtout, et comme le souhaitent les coopératives, le guide laisse la porte ouverte au mécanisme de double prix/double quotas, y compris avant leur disparition en 2015.
Très pratique
Pour ce qui est des prix, le contrat devra comporter un mécanisme de détermination du prix qui peut faire référence aux grilles publiées par les Criel ou aux indices de tendances du Cniel, ou à toute autre formule.
Quant à la facturation elle incombe au livreur, indique le guide. Mais le producteur de lait pourra mandater un organisme pour établir la facture, organisme qui pourra être d’ailleurs comme actuellement la laiterie.
Enfin, la durée du contrat qui lie le producteur à sa laiterie ne pourra être inférieure à cinq ans comme le prévoit le décret. Mais le guide définit les modalités de rupture du contrat (préavis de 12 mois) et les conditions de son renouvellement, généralement par tacite reconduction.
Le guide aborde également les caractéristiques du produit, les modalités de collecte et de livraison, le transfert de propriété du lait, la force majeure, les modalités de révision et de résiliation du contrat.
Une commission pour les litiges
Surtout, le document prévoit la création d’une commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles pour examiner les litiges qui pourraient surgir entre un producteur et son entreprise. Celle-ci pourra intervenir non seulement en amont pour donner son avis avant la signature du contrat, mais également sur les clauses et les pratiques contractuelles, une fois le contrat signé.
Cette commission comportera six membres, chaque famille professionnelle (FNPL, FNCL, Fnil) en nommera deux. Sa présidence sera assurée par une personnalité extérieure à l’interprofession. Leur désignation devrait intervenir prochainement.
Un accueil favorable
« Il s’agit d’un acte important de la volonté des trois familles d’agir face à la dérégulation du marché et de construire une nouvelle organisation de la filière », s’est félicité Dominique Chargé, président de la Fédération nationale des coopératives laitières. « Il pose la problématique nouvelle à laquelle doit faire face la filière » en évoquant la possibilité offerte par le guide de proposer des prix différenciés aux producteurs. Même satisfaction d’Olivier Picot, le président de la Fédération nationale des industries laitières vis-à-vis de l’interprofession qui « donne un sens » aux relations entre entreprises et producteurs et vis-à-vis de la création de la Commission interprofessionnelles des pratiques contractuelles appelée à donner un avis sur les différends entre producteurs et vendeurs.
