Locatif Scellier
Un investissement toujours attrayant
Malgré les retouches apportées par la loi de finances pour 2011, la réduction d'impôt Scellier n'en reste pas moins un dispositif incontournable pour les contribuables désireux d'investir dans l'immobilier locatif. Les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite "Scellier".
Concrètement, cette réduction d'impôt est répartie sur neuf ans et calculée en fonction du prix d'achat ou de réhabilitation du logement dans la limite de 300.000 €. La réduction d'impôt suppose que le propriétaire s'engage à louer le logement non meublé, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans. Le locataire sera nécessairement une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
Fixé initialement à 25 %, le taux de la réduction d'impôt Scellier a été abaissé à 13 % par la loi de finances pour 2011, pour les logements acquis ou construits en 2011. Mais si le logement respecte certaines conditions de performance énergétique, le taux de la réduction d'impôt est porté à 22 %. Sont ici visés les logements dont le niveau de performance énergétique globale, défini par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Eligible sous conditions
Pour être éligible au dispositif "Scellier", le logement doit respecter plusieurs conditions. D'une part, il doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande. D'autre part, le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds déterminés en fonction du lieu où est situé le logement. Ce plafond doit être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
Autre versant du dispositif, le Scellier dit "intermédiaire" permet notamment de bénéficier d'une déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers et d'un complément de réduction d'impôt après la période de 9 ans (5 % par période triennale pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011) si le contribuable accepte de continuer à louer le bien en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et sous certaines conditions de revenus du locataire.
L’administration fiscale a récemment commenté les aménagements législatifs opérés.
Dans le cadre de la réduction globale des niches fiscales, le taux de la réduction d’impôt Scellier a fait l’objet d’une diminution progressive des taux de la réduction d’impôt.
Pour les investissements réalisés en 2011, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 13 %.
A titre dérogatoire, cette diminution ne concerne toutefois pas les logements acquis en état futur d’achèvement pour lesquels un acte authentique d’achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011. Pour cela, il faut également qu’un contrat préliminaire de réservation, signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, ait été fait. Ainsi, ces investissements relèvent du taux de 25 %.
Ce contrat de réservation doit être tenu à disposition de l’Administration, de même que l’acte authentique d’achat s’y rapportant, pour pouvoir justifier de bénéfice de cette mesure transitoire.
La majoration du taux de la réduction d’impôt, porté à 22 %, suppose que les investissements réalisés bénéficient du label "Bâtiment basse consommation" 2005. Cette majoration vise essentiellement les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement, que le contribuable fait construire… Or, les locaux non affectés à usage d’habitation que le contribuable transforme en logements ne sont pas admis au taux majoré, de même que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.
Dans un souci de faciliter les démarches administratives des contribuables, ceux-ci n’ont pas à fournir le document justifiant que le label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" a été délivré au logement. Ils doivent toutefois le tenir à disposition de l’Administration fiscale.
L’instruction précise également le régime du report des fractions de réduction d’impôt non imputées.
Jusque là, lorsque la réduction d’impôt Scellier excédait l’impôt dû, le contribuable pouvait imputer le solde sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement. Désormais, le bénéfice du report est subordonné au maintien en location du logement au cours des années concernées. Cette condition s’appliquera par conséquent à l’expiration de la période d’engagement de location, le logement devant nécessairement être loué pendant cette période pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Enfin, l’administration commente de nombreuses précisions quant au non-cumul de la réduction d’impôt et du prêt locatif social, à l’assouplissement du champ géorgraphique de dispositif, à l’application de l’éco-conditionnalité…
AS 71, Réseau AS-CLCP, Département fiscal
Lucie Large-Morat
Tél. : 03.85.29.56.68.
Fixé initialement à 25 %, le taux de la réduction d'impôt Scellier a été abaissé à 13 % par la loi de finances pour 2011, pour les logements acquis ou construits en 2011. Mais si le logement respecte certaines conditions de performance énergétique, le taux de la réduction d'impôt est porté à 22 %. Sont ici visés les logements dont le niveau de performance énergétique globale, défini par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Eligible sous conditions
Pour être éligible au dispositif "Scellier", le logement doit respecter plusieurs conditions. D'une part, il doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande. D'autre part, le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds déterminés en fonction du lieu où est situé le logement. Ce plafond doit être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.
Autre versant du dispositif, le Scellier dit "intermédiaire" permet notamment de bénéficier d'une déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers et d'un complément de réduction d'impôt après la période de 9 ans (5 % par période triennale pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011) si le contribuable accepte de continuer à louer le bien en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et sous certaines conditions de revenus du locataire.
L’administration fiscale a récemment commenté les aménagements législatifs opérés.
Dans le cadre de la réduction globale des niches fiscales, le taux de la réduction d’impôt Scellier a fait l’objet d’une diminution progressive des taux de la réduction d’impôt.
Pour les investissements réalisés en 2011, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 13 %.
A titre dérogatoire, cette diminution ne concerne toutefois pas les logements acquis en état futur d’achèvement pour lesquels un acte authentique d’achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011. Pour cela, il faut également qu’un contrat préliminaire de réservation, signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, ait été fait. Ainsi, ces investissements relèvent du taux de 25 %.
Ce contrat de réservation doit être tenu à disposition de l’Administration, de même que l’acte authentique d’achat s’y rapportant, pour pouvoir justifier de bénéfice de cette mesure transitoire.
La majoration du taux de la réduction d’impôt, porté à 22 %, suppose que les investissements réalisés bénéficient du label "Bâtiment basse consommation" 2005. Cette majoration vise essentiellement les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement, que le contribuable fait construire… Or, les locaux non affectés à usage d’habitation que le contribuable transforme en logements ne sont pas admis au taux majoré, de même que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.
Dans un souci de faciliter les démarches administratives des contribuables, ceux-ci n’ont pas à fournir le document justifiant que le label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" a été délivré au logement. Ils doivent toutefois le tenir à disposition de l’Administration fiscale.
L’instruction précise également le régime du report des fractions de réduction d’impôt non imputées.
Jusque là, lorsque la réduction d’impôt Scellier excédait l’impôt dû, le contribuable pouvait imputer le solde sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement. Désormais, le bénéfice du report est subordonné au maintien en location du logement au cours des années concernées. Cette condition s’appliquera par conséquent à l’expiration de la période d’engagement de location, le logement devant nécessairement être loué pendant cette période pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Enfin, l’administration commente de nombreuses précisions quant au non-cumul de la réduction d’impôt et du prêt locatif social, à l’assouplissement du champ géorgraphique de dispositif, à l’application de l’éco-conditionnalité…
AS 71, Réseau AS-CLCP, Département fiscal
Lucie Large-Morat
Tél. : 03.85.29.56.68.
