Transfert des biens sectionaux aux communes
Une proposition de loi à suivre
Une proposition de la loi a été présentée par plusieurs sénateurs visant à faciliter le transfert des biens sectionaux des communes. Le Code général des collectivités locales définit, sous son article 2411-1, ces biens comme « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droit distincts de ceux de la commune » et connus, dans le langage courant depuis l’ancien régime comme des « communaux ».
La proposition de loi organise une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet. Cet inventaire serait transmis aux maires.
Reprenant certaines des propositions du rapport Lemoyne, le texte propose de relever les seuils de création d’une commission syndicale.
En outre, la proposition élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée de l’article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
À cette fin, il pourra y être recouru dès lors que la moitié des électeurs (au lieu des deux tiers) n’a pas voté lors d’une consultation.
Enfin, la proposition de loi crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens de sections en toutes hypothèses.
Ce dispositif prévoit une procédure de publicité auprès des ayants droit, une procédure d’enquête publique diligentée par le préfet et une indemnisation des ayants droit.
Le préjudice subi par ces derniers étant une perte de jouissance, l’indemnisation ne se fonderait pas sur la valeur vénale du bien, mais sur la base des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Il reviendrait au préfet d’arrêter le transfert de propriété.
La commission des lois constitutionnelles va devoir examiner cette proposition de loi. Nous vous informerons de l’évolution des travaux parlementaires sur ce sujet.
Reprenant certaines des propositions du rapport Lemoyne, le texte propose de relever les seuils de création d’une commission syndicale.
En outre, la proposition élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée de l’article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
À cette fin, il pourra y être recouru dès lors que la moitié des électeurs (au lieu des deux tiers) n’a pas voté lors d’une consultation.
Enfin, la proposition de loi crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens de sections en toutes hypothèses.
Ce dispositif prévoit une procédure de publicité auprès des ayants droit, une procédure d’enquête publique diligentée par le préfet et une indemnisation des ayants droit.
Le préjudice subi par ces derniers étant une perte de jouissance, l’indemnisation ne se fonderait pas sur la valeur vénale du bien, mais sur la base des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Il reviendrait au préfet d’arrêter le transfert de propriété.
La commission des lois constitutionnelles va devoir examiner cette proposition de loi. Nous vous informerons de l’évolution des travaux parlementaires sur ce sujet.
