Cotisations sociales

Réduction forfaitaire pour les non-salariés agricoles

Qui peut bénéficier de la réduction forfaitaire ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou un cotisant de solidarité et que :
·       vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) (soit les secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité) ;
·       ou vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19 (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou de recettes (soit les secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité) ;
·       ou vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant, mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire).

Précisions
Critère de l’activité principale : il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important.
Critère de la baisse du chiffre d’affaires ou des recettes
La baisse du chiffre d’affaires doit être :
·       soit d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
À noter : pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
·       soit d’un montant égal à au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. 
À noter : pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, le montant de baisse de chiffre d’affaires doit être égal à 30 % du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.

Quel est le montant de la réduction forfaitaire ?

Votre réduction forfaitaire sera égale à :
·       2.400 € si votre activité relève des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou des secteurs en dépendant (et que vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires) ;
·       1.800 € si votre activité relève de secteurs autres que ceux particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 ou en dépendant mais que votre activité implique l’accueil du public et que vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative.

La réduction forfaitaire est imputable sur les cotisations et contributions sociales que vous devez à la MSA au titre de l’année 2020 (sur les revenus professionnels 2019). En revanche, elle n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles : Val’Hor, FMSE et Vivéa / Agefos PME.
Lorsque la réduction forfaitaire ne couvre pas l’ensemble de vos cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020, vous restez redevable des cotisations et contributions restantes. En revanche, lorsque la réduction forfaitaire excède le montant des cotisations et contributions dues à la MSA au titre de 2020, le reliquat de réduction n’est pas reportable sur l’année suivante.

Une réduction parfois cumulable

La réduction forfaitaire est cumulable avec tous les dispositifs de taux réduits, d’abattements d’assiette et d’exonération (Acre, exonération jeune agriculteur, taux réduits de PFA et d’Amexa, etc.).
En revanche, cette réduction n’est pas cumulable avec l’option dérogatoire pour l’assiette forfaitaire nouvel installé au titre des cotisations 2020.

Démarches à réaliser

Si vous êtes éligibles à la réduction forfaitaire et que vous souhaitez en bénéficier, vous devez remplir le formulaire et le transmettre à votre MSA, avant le 15 septembre.
Attention : votre option est irrévocable. Si vous optez pour la réduction forfaitaire, vous ne pourrez plus opter pour l’option dérogatoire pour l’assiette nouvel installé au titre des cotisations 2020.