Plan simple de gestion forestière
Suppression de la notion d’un seul tenant
Le Plan simple de gestion est un outil indispensable pour un propriétaire forestier pour mieux connaître son patrimoine et mieux le valoriser.
Le décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 modifie les conditions d’établissement du Plan simple de gestion en stipulant qu’« un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées sur la même commune et sur le territoire de communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha. Le seuil en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixée à 4 ha ».
Mise en application
L’entrée en vigueur sera progressive sur une période de 10 ans. Le délai dont disposera chaque propriétaire pour déposer son projet de plan ne pourra être inférieur à 2 ans à partir du moment où ils seront appelés par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF).
Jusqu’à l’agrément du Plan simple de gestion présenté dans les délais fixés par le CRPF, les propriétés gérées conformément à un Règlement type de gestion (RTG) ou à un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) demeurent régies par ces documents.
Au terme du délai, si le CRPF n’a pas reçu le Plan simple de gestion, la propriété sera placée sous le Régime spécial d’autorisation administrative de coupe (RSAAC).
Pour les propriétés disposant déjà d’un Plan simple de gestion au 1er juillet 2011 mais qui n’incluait pas les parcelles forestières répondant aux nouvelles conditions, celles-ci devront être incluses lors du renouvellement du Plan simple de gestion.
L’aide aux Plans simples de gestion volontaires est supprimée pour les nouveaux Plans simples de gestion rendus obligatoires par ce décret.
Exemple
Un propriétaire possède des parcelles sur cinq communes. Doit-il réaliser un Plan simple de gestion ? Quelles parcelles doit-il y inclure ?
La commune A possède la plus grande parcelle forestière (16 ha), elle va servir de référence.
Les 5 ha de la commune A sont comptabilisés car ils sont supérieurs au seuil de 4 ha.
Les 3 ha de la commune A sont exclus car ils sont inférieurs au seuil de 4 ha
La surface de la commune B est exclue car elle est inférieure au seuil de 4 ha .
Les parcelles des communes C et D sont comptabilisées car elles sont limitrophes de la commune A et leur surface est supérieure ou égale à 4 ha.
La parcelle de la commune E est exclue car elle n’est pas limitrophe à la commune A.
Surface soumise à un PSG obligatoire = 16 + 5 + 4 + 7 = 32 ha
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les coopératives forestières locales
CFBL : route de Mâcon - 71960 La Roche Vineuse - Tél. : 03.85.51.66.10 ;
Zone de Bellevue 71400 Autun - Tél. : 03.85.86.01.30.
Coforêt : Route de Lyon - 69870 Lamure-sur-Azergues - Tél. : 04.74.03.14.38.
Unisylva - 14 Rue Guynemer 89000 Auxerre - Tél. : 03.86.46.41.50.
Mise en application
L’entrée en vigueur sera progressive sur une période de 10 ans. Le délai dont disposera chaque propriétaire pour déposer son projet de plan ne pourra être inférieur à 2 ans à partir du moment où ils seront appelés par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF).
Jusqu’à l’agrément du Plan simple de gestion présenté dans les délais fixés par le CRPF, les propriétés gérées conformément à un Règlement type de gestion (RTG) ou à un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) demeurent régies par ces documents.
Au terme du délai, si le CRPF n’a pas reçu le Plan simple de gestion, la propriété sera placée sous le Régime spécial d’autorisation administrative de coupe (RSAAC).
Pour les propriétés disposant déjà d’un Plan simple de gestion au 1er juillet 2011 mais qui n’incluait pas les parcelles forestières répondant aux nouvelles conditions, celles-ci devront être incluses lors du renouvellement du Plan simple de gestion.
L’aide aux Plans simples de gestion volontaires est supprimée pour les nouveaux Plans simples de gestion rendus obligatoires par ce décret.
Exemple
Un propriétaire possède des parcelles sur cinq communes. Doit-il réaliser un Plan simple de gestion ? Quelles parcelles doit-il y inclure ?
La commune A possède la plus grande parcelle forestière (16 ha), elle va servir de référence.
Les 5 ha de la commune A sont comptabilisés car ils sont supérieurs au seuil de 4 ha.
Les 3 ha de la commune A sont exclus car ils sont inférieurs au seuil de 4 ha
La surface de la commune B est exclue car elle est inférieure au seuil de 4 ha .
Les parcelles des communes C et D sont comptabilisées car elles sont limitrophes de la commune A et leur surface est supérieure ou égale à 4 ha.
La parcelle de la commune E est exclue car elle n’est pas limitrophe à la commune A.
Surface soumise à un PSG obligatoire = 16 + 5 + 4 + 7 = 32 ha
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les coopératives forestières locales
CFBL : route de Mâcon - 71960 La Roche Vineuse - Tél. : 03.85.51.66.10 ;
Zone de Bellevue 71400 Autun - Tél. : 03.85.86.01.30.
Coforêt : Route de Lyon - 69870 Lamure-sur-Azergues - Tél. : 04.74.03.14.38.
Unisylva - 14 Rue Guynemer 89000 Auxerre - Tél. : 03.86.46.41.50.
