Un accord enfin trouvé sur la réforme de la législation UE sur l'Agriculture biologique

Le Parlement européen et la présidence maltaise du Conseil sont finalement parvenus le 28 juin à trouver un accord sur la révision de la législation de l’UE sur l’agriculture biologique. Pour enfin boucler ce dossier, les négociateurs ont dû mettre de côté, comme le leur avait proposé la Commission européenne, les deux points les plus problématiques de la discussion : le déclassement des produits présentant des résidus de pesticides non autorisés et l’autorisation des cultures sous serre dans des bacs pour les pays du nord de l’Europe. Un report que les experts des Vingt-huit ont accepté. Ils avaient confié le 26 juin, à la majorité qualifiée, un mandat à la présidence maltaise du Conseil, ce qui lui a permis de conclure les négociations. L’Autriche, la République tchèque, la Finlande, la Slovaquie, le Danemark, Chypre et la Lituanie avaient néanmoins voté contre, tandis que la Lettonie, la Hongrie, la Pologne et la Belgique s’étaient abstenues. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore officiellement valider cet accord pour que le texte puisse entrer en vigueur. Après approbation formelle par le Conseil, il sera soumis au Parlement européen pour un vote en première lecture puis reviendra devant le Conseil pour adoption définitive. La nouvelle réglementation devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.

Harmonisation dans l’UE et en dehors

Dans l’ensemble, cette nouvelle législation doit permettre une harmonisation des pratiques au sein de l’UE et avec les pays tiers, ainsi qu'une modernisation du système de contrôle.

L’objectif initial de Bruxelles était de mettre fin à toutes les dérogations mises en place par les États membres. Mais au final, un certain nombre devraient être maintenues. Notamment l’autorisation des exploitations mixtes qui produisent à la fois des produits biologiques et conventionnels, à condition que les deux activités soient clairement et réellement séparées. De même, les dérogations autorisant l’utilisation de semences et d’animaux conventionnels dans la production biologique devraient être maintenues jusqu’en 2035. Mais cette date pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité en semences et animaux. Pour évaluer cette disponibilité, un système de base de données, voulu par le Parlement européen, va être introduit.

Autre idée centrale de cette réforme : mettre au fin au système actuel d’équivalence appliqué pour la reconnaissance des organes de contrôle privé dans les pays tiers. Ce dispositif sera remplacé par un système de « conformité », à l’exception des pays avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été signés.

Contrôles simplifiés

Enfin, pour les contrôles, le nouveau règlement prévoit qu’ils soient réalisés auprès de tous les opérateurs y compris les détaillants – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, et qu’ils soient basés sur une approche axée sur les risques, réduisant ainsi les contraintes administratives pour les opérateurs en général et les PME en particulier. Les contrôles sur place seront réalisés au moins une fois par an ou, pour les opérateurs dits à faible risque, c’est-à-dire ceux pour lesquels aucune fraude n’a été découverte pendant trois ans, une fois tous les deux ans.

Une certification de groupe, comme cela existe déjà dans les pays tiers, permettra de faciliter les démarches pour les petits exploitants et d’en attirer davantage dans le secteur.

Des points en suspens

Mais pour finaliser ces pourparlers, il a fallu repousser les décisions sur les résidus de pesticides et la culture hors-sol. Concernant le déclassement de produits biologiques en cas de présence de résidus de pesticides non autorisés, les pays qui ont déjà adopté des règles nationales établissant des seuils pour les substances non autorisées pourront les maintenir. Quatre ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la Commission européenne publiera un rapport évaluant les pratiques nationales sur le terrain et présentera si nécessaire une proposition législative visant à harmoniser les règles dans ce domaine.

Pour ce qui est de l’élimination des dérogations pour la production sous serre dans des bacs, les agriculteurs qui y ont recours au Danemark, en Suède et en Finlande pourront maintenir cette pratique pendant dix ans. Entre-temps, la Commission évaluera la compatibilité de cette pratique avec les principes de la production biologique et, selon le résultat de cette analyse, pourra déposer une proposition législative.

Le dossier n’est donc pas totalement clos.